ANNONCE LÉGALE
FABRICE THONNAT
AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION
Article 1007 du Code civil
Article 1378-1 Code de procédure civile
Loi n°2016-1547du 28 novembre 2016
Suivant testament olographe en date du 3 février 1999,
Monsieur Jacques JulienGENTIL, en son vivant retraité, demeurant à LA COURNEUVE (93120)78 rue Rateau.
Né à PARIS 13ÈME ARRONDISSEMENT (75013), le 12 mai 1946.
Célibataire.
Ayant conclu avec MonsieurJacquesLE SERGENT un pacte civil de solidarité sous le régime de la séparation de biens, suivant contrat reçu par Maître Louis-MarcDIETSCH, notaire à LE BOURGET, le 6 mai 2010.
Contrat non modifié depuis lors.
De nationalité française.
Résident au sens de la réglementation fiscale.
Décédé à LA COURNEUVE (93120)(FRANCE) le 23 avril 2026.
A consenti un legs universel.
Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Fabrice THONNAT, Notaire titulaire d’un Office Notarial à LA COURNEUVE, 29 bis avenue Gabriel Péri, le 13 mai 2026, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.
Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Fabrice THONNAT, Notaire à LA COURNEUVE (93120)29 bis avenue Gabriel Péri, référence CRPCEN : 93039, dans le mois suivant la réception par le greffe du Tribunal judiciaire de BOBIGNY de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.
En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.
