ANNONCE LÉGALE
SCP FROMENTEL LACOMBE ROSE-BROUSSEAUD
INSERTION – CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL
Suivant acte reçu par Maître Séverine ROSE-BROUSSEAUD, de la Société Civile Professionnelle «Jean-Christophe FROMENTEL, Eric LACOMBE et Séverine ROSE-BROUSSEAUD», titulaire d’un Office Notarial à TERRASSON LAVILLEDIEU, ZAES du Moulin Rouge, CRPCEN 24100, le 28 septembre 2023, a été conclu le changement de régime matrimonial portant adoption de la communauté universelle contenant apport de bien propre de Monsieur Pierre GALAND entre :
Monsieur Pierre André Michel GALAND, retraité, et Madame Paulette GRONDONNA, retraitée, son épouse, demeurant ensemble à VILLIERS-SUR-MARNE (94350) 6 Rue de la Fontaine .
Monsieur est né à COLY (24120) le 16 juillet 1949.
Madame est née à ORAN (ALGERIE) le 22 septembre 1948.
Marié à la mairie de TARBES (65000) le 27 décembre 1971 sous le régime de la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage préalable.
Ce régime matrimonial n'a pas fait l'objet de modification.
Monsieur est de nationalité française.
Madame est de nationalité française.
Résidents au sens de la réglementation fiscale.
Les oppositions des créanciers pouvant exister sur le bien apporté, seront reçues dans les trois mois de la présente insertion, en l’office notarial où domicile a été élu à cet effet.
Pour insertion
Le notaire.
