ANNONCE LÉGALE

ETUDE DE MAITRE DHOTEL

AMENAGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL

Suivant acte reçu par Maître Florence BUNEAU, notaire à AVESNES LE COMTE (62810), 40 rue A. Derbecourt - CRPCEN 62137, le 31 mars 2023, Monsieur Jacques FELIN et Madame Martine DHOTEL, son épouse, demeurant ensemble à EAUBONNE (95600) 3 Sente des Perrottes, mariés à EPINAY SUR SEINE, le 18 juin 1983 sous le régime de séparation de biens pure et simple suivant acte reçu par Maître DOBROWOLSKI, notaire à COLOMBES (Hauts de Seine) le 3 juin 1983 avec ajout d’une société d’acquêts suivant aménagement par acte reçu par Me DENOUAULT, notaire à ERMONT le 7 octobre 2014 suivi d’un dépôt de pièces constatant la non-opposition reçu par Maître DENOUAULT le 9 février 2015, ont procédé à un nouvel aménagement de leur régime matrimonial sur l’attribution de la société d’acquêts contenant le logement de la famille. Les oppositions s’il y a lieu seront reçues dans les trois mois de la présente insertion en l’étude de Maître Florence BUNEAU où domicile a été élu à cet effet, par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d’huissier de justice. Pour insertion, le notaire.