ANNONCE LÉGALE

PHILEAS ARC SAS

Par ASSP en date du 07/08/2026, il a été constitué une SASU dénommée :

Sigle : PHILEAS ARC Siège social : 13 bis rue Pasteur 78670 MÉDAN Capital : 1000 € Objet social : La Société a pour objet, en France et à l'étranger, d'accompagner les entreprises, les organisations, les institutions et les particuliers dans leurs projets de développement, de transformation, de coopération et d'innovation, notamment par des prestations de conseil, d'accompagnement, de coaching, de mentoring, de facilitation, de formation et par le développement de méthodes, d'outils et de solutions. Elle intervient notamment pour favoriser la compréhension mutuelle, la coopération internationale et interculturelle, le développement des compétences, du leadership, des organisations et des partenariats. Président : Mme LE CANN FABIENNE demeurant 13BIS RUE PASTEUR 78670 MÉDAN élue pour une durée de SANS LIMITATION DE DUREE ans. Admission aux assemblées et exercice du droit de vote : Article 9 – Forme des actions Les actions sont obligatoirement nominatives. La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes et registres dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les règlements en vigueur. Une attestation d'inscription en compte est délivrée par la société à tout associé qui en fait la demande. Les actions sont indivisibles à l'égard de la société. Article 10 – Droits et obligations attachés aux actions Chaque action donne droit, dans les bénéfices, l'actif social et le boni de liquidation, à une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente. L'associé unique ou les associés ne supportent le passif social qu'à concurrence du montant de leurs apports. Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe. La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions des associés. Chaque action donne droit au vote et à la représentation lors des décisions collectives, ainsi que d'être informé sur la marche de la société et d'obtenir communication des documents sociaux expressément prévus par la loi et par les présents statuts. Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats où il est réservé à l'usufruitier. Le nu-propriétaire a le droit de participer à toutes les décisions collectives. Tous les associés personnes morales doivent notifier à la société toutes informations sur le montant de leur capital social, sa répartition ainsi que l’indication de la ou les personnes ayant le contrôle ultime de la société associée. En cas de modification au sens de l’article L.233.3 du Code de commerce d’un contrôle d’une société associée, celle-ci doit en informer la société par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception adressée au Président dans un délai maximum de 15 (quinze) jours ouvrables de sa prise d’effet à l’égard des tiers. Article 11 – Inaliénabilité des actions Pendant une durée de 5 ans à compter du jour où la Société a perdu son caractère unipersonnel, les associés ne pourront céder leurs actions, ainsi que tout droit de souscription, d'attribution ou autre ayant pour objet ou pour effet de conférer directement ou indirectement un droit quelconque sur tout ou partie du capital et/ou des droits de vote de la Société sauf si la collectivité des associés y consent. Le Président a le pouvoir de lever l'interdiction de cession des actions dans le cas suivant : • Exclusion d'un associé dans les conditions fixées à l'article 15 des présents statuts, Article 12 – Transmission des actions La cession d'actions est libre tant que la société demeure unipersonnelle. Si la société perd son caractère unipersonnel et après expiration de la période d'inaliénabilité visée ci-dessus, toute cession d'actions sera soumise à la procédure d'agrément prévue à l'article 13 des présents statuts. Le transfert de propriété des actions résulte de leur inscription au compte du cessionnaire. Leur transmission s'opère à l'égard de la société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dénommé « registre des mouvements de titres ». La société est tenue de procéder à cette inscription et à ce virement dès réception de l'ordre de mouvement. L'ordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agréé par la société, est signé par le cédant ou son mandataire. Clauses d'agrément : Article 13 - Agrément 13.1 Champ d'application En cas de pluralité d'associés, les actions de la société ne peuvent être cédées, directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit, y compris entre associés, qu'après obtention de l'agrément des associés donné par décision collective des associés statuant à la majorité prévue à l'article 21.2 des présents statuts. 13.2 Procédure La demande d'agrément doit être notifiée au Président par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle indique le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de cession, les conditions de la vente, les nom, prénoms et adresse de l'acquéreur s'il s'agit d'une personne physique, ou les informations suivantes s'il s'agit d'une personne morale : dénomination, forme, siège social, numéro d'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, identité des dirigeants, montant et répartition du capital. Le Président notifie cette demande d'agrément aux associés. La décision des associés sur l'agrément doit intervenir dans un délai de trois (3) mois à compter de la notification au Président de la demande d'agrément visée ci-dessus. Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée avec accusé de réception. Si aucune réponse n'est intervenue à l'expiration du délai ci-dessus, l'agrément est réputé acquis. Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément n'ont pas à être motivées. En cas d'agrément, la cession projetée est réalisée par l'associé cédant aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions au profit du cessionnaire agréé doit être réalisé dans les trente (30) jours de la notification de la décision d'agrément ; à défaut de réalisation du transfert des actions dans ce délai, l'agrément sera caduc. 13.3 Refus d'agrément En cas de refus d'agrément, la société doit dans un délai de trois (3) mois à compter de la décision de refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les actions de l'associé cédant soit par des associés, soit par des tiers, soit par la société. Lorsque c’est la société qui procède au rachat des actions de l'associé cédant, elle est tenue dans les six (6) mois de ce rachat de les céder ou de les annuler. Le prix de rachat des actions est déterminé d’un commun accord entre l’associé cédant et le cessionnaire des actions. A défaut d'accord sur le prix de rachat, celui-ci est fixé par un expert désigné soit par les parties, soit, à défaut d'accord entre elles, conformément à l'article 1843-4 du code civil, sur simple requête de la partie la plus diligente. Article 14 – Location des actions La location des actions est interdite. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de VERSAILLES.