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ANNONCE LÉGALE
NON RENOUVELLEMENT DE CAC - NON DISSOLUTION MALGRE LA PERTE DE PLUS DE LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL - AUGMENTATION ET REDUCTION DU CAPITAL

Modification du capital social - Publiée le 02/07/2020
BATISTA

Société par actions simplifiéeAu capital de 41 600 EurosSiège social : Zone Artisanale de la Sienne50800 VILLEDIEU LES POELES ROUFFIGNYRCS COUTANCES 414 095 133

NON RENOUVELLEMENT DE CAC - NON DISSOLUTION MALGRE LA PERTE DE PLUS DE LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL - AUGMENTATION ET REDUCTION DU CAPITAL

Suivant assemblée générale mixte du 18 juin 2020, il a été décidé de ne pas procéder au renouvellement du mandat des commissaires aux comptes et ce conformément à la loi 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite PACTE et au décret n° 2109-514 du 24 mai 2019.  

Cette même assemblée a décidé que, malgré la perte constatée ayant ramené les capitaux propres au-dessous de la moitié du capital social, il n’y avait pas lieu à dissolution anticipée de la société.

La même assemblée a autorisé l’augmentation du capital social par apport en numéraire d’une somme de 47 008 € pour être portée de 41 600 € à 88 608 € par l’émission de 2 938 actions nouvelles de 16 € chacune ; puis la réduction de son capital social par voie de réduction de la valeur nominale et du nombre des actions de sorte que les 5 538 actions existantes de 16 € ont été remplacées par 2 600 actions nouvelles de 16,0018693 € de valeur nominale, portant le capital social de 88 608 € à 41 604,86 € ; puis par une réduction de son capital social de 4,86 € par voie de réduction de la valeur nominale des actions qui ont été ramenées de 16,0018693 € à 16 € nominal chacune, portant le capital social de 41 604,86 € à 41 600 €.

En conséquence, l’article 8 des statuts a été modifié.

Mention sera faite au RCS de COUTANCES.

Pour avis, le Président.

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