ANNONCE LÉGALE
Pôle de Santé Libéral Ambulatoire de Pontorson
AVIS DE CONSTITUTION
Par acte sous seing privé du 24 janvier 2024 a été constituée une Société interprofessionnelle de soins ambulatoires en cours de formation (SISA)
DENOMINATION SOCIALE : Pôle de Santé Libéral Ambulatoire de Pontorson
acronyme « PSLA de Pontorson »
SIEGE SOCIAL : 1 rue de Rennes (50170) Pontorson
OBJET SOCIAL :
Mise en commun de moyens pour faciliter l'exercice de l'activité professionnelle de chacun de ses associés Exercice en commun, par ses associés, d’activités de coordination thérapeutique, d’éducation thérapeutique ou de coopération entre les professionnels de santé. Salariat de professionnels de santé exerçant des activités de soins de premier et second recours. Plus généralement, la société peut accomplir toutes les opérations qui se rattachent directement ou indirectement à son objet social, sans altérer le caractère civil et professionnel de celui-ci.
DUREE : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de Coutances
CAPITAL SOCIAL VARIABLE : cent-cinquante EUROS (150 €) Il est divisé en quinze (15) parts sociales d’une valeur nominale de dix (10€) euros
CAPITAL SOCIAL MINIMAL : trente euros (30 €)
GERANCE :
Docteur CAPELLE Valérian
Demeurant 19 rue de Fougères à (50240) Saint-James
Docteur FILLAULT Sabine
41 rue George V à (35400) Saint-Malo
Madame GAZENGEL Tiphaine
47 rue de la plaine Boucey à (50170) Pontorson
IMMATRICULATION : Immatriculation au RCS de Coutances
CLAUSE RELATIVE A L’AGREMENT DES CESSIONNAIRES DE PART SOCIALE :
Les cessions de parts entre associés sont interdites. Une cession de parts au profit d’un tiers exerçant une profession représentée dans la société, nécessite : Un agrément préalable doit être délivré par la gérance. L’agrément correspond à l'unanimité des droits des associés exerçant la même profession que le candidat. Admission du cessionnaire suite à une délibération : De la majorité des deux-tiers des droits des associés présents ou représentés ; de la majorité absolue des associés exerçant la profession de médecin ; de la majorité absolue des associés exerçant la profession d’infirmier ; de la majorité absolue des associés exerçant la profession de pharmacien ; d’au moins un associé exerçant une autre profession que celles précitées.
Une cession de parts au profit d’un tiers exerçant une profession non représentée dans la société, nécessite un agrément suite à une délibération à la majorité absolue des professionnels issus de chaque profession représentée au sein de la Société. Admission du cessionnaire suite à une délibération de la majorité des deux-tiers des droits des associés présents ou représentés ; de la majorité absolue des associés exerçant la profession de médecin ; de la majorité absolue des associés exerçant la profession d’infirmier ; de la majorité absolue des associés exerçant la profession de pharmacien ; d’au moins un associé exerçant une autre profession que celles précitées.
