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AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION

Cession de droit au bail - Publiée le 29/07/2021
AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION

Article 1007 du Code civil Article 1378-1 Code de procédure civile Loi n°2016-1547 du 28 novembre 2016

Suivant testament olographe en date du 17 mars 2021.

Monsieur Emile BRUERE, en son vivant retraité, demeurant à TOUROUVRE (61190) 3 rue Honoré Mercier.

Né à PARIS 14ÈME ARRONDISSEMENT (75014), le 8 mai 1941.

Veuf de Madame Colette Thérèse Yvette LEFEBVRE et non remarié.

Non lié par un pacte civil de solidarité.

De nationalité française.

Résident au sens de la réglementation fiscale.

Décédé à LAIGLE (61300) (FRANCE), le 28 novembre 2020.

A consenti un legs universel.

Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Fabienne LEBEAUT, notaire à l’AIGLE, le 17 mars 2021 et d’un acte complémentaire au dépôt de testament reçu par Maître Didier THOUZEAU,  de la Société à Responsabilité Limitée dénommée « STRATÉIA Notaires », titulaire d’un office notarial, dont le siège est à NANTES (Loire Atlantique), 22 rue des Halles, exerçant en l’office 22 rue des Halles à NANTES, le 15 juillet 2021, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.

Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Didier THOUZEAU, notaire à NANTES 22 rue des Halles, référence CRPCEN : 44001, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de ALENCON de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.

En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.

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