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Fusion - Publiée le 13/11/2020

DS-AVOCATS - 11 allée de la Pacific - 33800 Bordeaux

 

L’association INSTITUTION REGIONALE DES SOURDS ET DES AVEUGLES (IRSA), association régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée à la préfecture de Gironde en date du 13 avril 1922, immatriculé au répertoire SIRENE sous le numéro 781 842 638, dont l’avis de constitution a été publié au Journal Officiel en date du 30 avril 1922, ayant son siège social 156, Boulevard du Président Wilson, 33000 BORDEAUX, association reconnue d’utilité publique par un arrêté en date du 26 mai 1924, et L’ ASSOCIATION REGIONALE POUR L’EDUCATION SENSORIELLE (ARES), association régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée à la préfecture de Haute-Vienne en date du 20 juillet 1994, immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro 778 073 460, dont l’avis de constitution a été publié au Journal Officiel en date du 17 août 1994, ayant son siège social 1, Rue Henri Barbusse, 87000 LIMOGES,

Ont établi le 04 novembre 2020, par acte sous seing-privé, un projet de traité de fusion.

L’association IRSA a pour principales activités de promouvoir et faciliter :

L’éducation, la pédagogie, la formation professionnelle spécialisée, L’application des thérapeutiques appropriées, L’hébergement, L’insertion sociale et professionnelle, La location de logements au profit des personnes dont elle a la charge, La prise en charge des inadaptations et plus généralement, toutes les actions nécessaires à la réalisation du but ci-dessus défini.

L’association ARES a pour objet de répondre aux besoins nécessaires à l’éducation et la rééducation des personnes déficientes sensorielles.

Aux termes du projet de traité, l’association ARES ferait apport à titre de fusion-absorption à l’association IRSA de tous les éléments d’actif et de passif qui constituent son patrimoine, sans exception ni réserve, y compris les éléments d’actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu’à la date de réalisation de la fusion, l’universalité de patrimoine de l’association ARES devant être dévolue à l’association IRSA dans l’état où il se trouvera à la date de la réalisation de la fusion.

Les comptes des associations utilisés pour établir les conditions de l’opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2019, date de clôture du dernier exercice social de chacune des associations intéressées.

Les apports de l’opération de fusion seront évalués à la valeur nette comptable telle qu’elle apparait dans les comptes de l’association absorbée arrêtés au 31 décembre 2019 à l’exception des terrains et constructions qui ont été évalués à leur valeur réelle.

L’évaluation faite sur la base desdites valeurs aboutit à une valeur des éléments d’actifs apportés égale à 1.845.244,16 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 411.642 euros, soit un actif net apporté égal à 1.433.602,16 euros.

En contrepartie de ces apports, l’association absorbante a pris les engagements suivants :

Affecter l’ensemble des biens et droits apportés exclusivement à la réalisation de son objet statutaire, Conserver aux biens immobiliers apportés, la destination et l’usage qu’ils avaient au sein de l’Association Absorbée, Assurer la continuité de l’objet de l’Association Absorbée, Admettre comme membres, sauf manifestation de volonté contraire de leur part, tous les membres de l’Association Absorbée jouissant de cette qualité à quelque titre que ce soit, au dernier jour avant sa dissolution. Les anciens membres de l’Association Absorbée jouiront des mêmes droits et supporteront les mêmes charges que les membres actuels de l’Association Absorbante et seront purement et simplement assimilés à ces derniers. Toutefois, les droits dont pouvaient être titulaires les membres de l’Association Absorbée, sur des apports mobiliers ou immobiliers effectués au profit de leur association et transmis par les présentes, ainsi que les prérogatives dont ils pouvaient bénéficier en contrepartie desdits apports, leur resteront acquis, l’Association Absorbante s’engageant à les maintenir en son sein et à les respecter, Permettre la représentation, au sein des organes de gouvernance de l’Association Absorbante, des anciens membres du bureau de l’Association Absorbée, par la création de deux (2) postes d’administrateurs dont un membre au sein du bureau de l’Association Absorbante, Mettre en place une réflexion sur les modifications à apporter au règlement de l’Association Absorbante afin d’intégrer pleinement l’Association Absorbée, Mettre en place une réflexion sur les enjeux locaux de l’Association Absorbante après fusion, à travers la mise en place de Comités Territoriaux de Ressources et de Développement (CTRD) dont un comité sur le territoire de l’Association Absorbée (Haute-Vienne, Creuse et Corrèze). Mettre en place une réflexion sur la modification du nom de l’Association Absorbante, de son objet social ainsi que sur des modifications statutaires et de manière plus générale, procéder à toutes les modifications statutaires de nature à permettre l’exécution des engagements pris en contrepartie de l’apport et toute opération.

Le projet de fusion a été établi notamment sous les conditions suspensives suivantes :

Approbation de la fusion par l’assemblée générale des membres de l’Association Absorbée (et approbation de sa dissolution anticipée sans liquidation et de la transmission de son patrimoine à l’Association Absorbante ainsi que l’approbation de la valeur des apports et leur contrepartie) ; Approbation de la fusion par l’assemblée générale des membres de l’Association Absorbante ; Transfert effectif des autorisations administratives et agréments nécessaires à l’Opération de Fusion.

L’association ARES sera dissoute de plein droit, sans liquidation, et l’association IRSA sera subrogée purement et simplement d’une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de l’association IRSA, à la date de la réalisation définitive de la fusion.

La fusion prendra fiscalement et comptablement effet à la date d’effet juridique.

Le présent avis est publié dans un journal d’annonces légales compétent sur le territoire de BORDEAUX, pour l’association IRSA et de LIMOGES pour l’association ARES.

Les créanciers des associations participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis.

Les associations ont convenus de réunir leurs membres en date du 21 et 23 décembre 2020.

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