ANNONCE LÉGALE

TGS FRANCE EXPERTISE COMPTABLE PAIE RH

PROCSE

Société par actions simplifiée  au capital de 5.000,00 euros

Siège social : 21 Ter Avenue John Fitzgerald Kennedy

33700 MERIGNAC

RCS BORDEAUX 808.994.271

AVIS DE DISSOLUTION

La société PROCSE a établi en date du 28 Juillet 2023 un projet de fusion établi par acte sous seing privé avec la société TGS France EXPERTISE COMPTABLE PAIE RH, société absorbante, SAS au capital de 2.426.740,00 €uros, dont le siège social est à BEAUCOUZE (49) 1 Rue du Tertre – Parc d’Activités Angers/Beaucouzé, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’ANGERS sous le numéro 069 200 210.

Le projet de fusion a fait l'objet d'une publication au BODACC en date du 31 Juillet 2023 et il n'a été formulé aucune opposition à cette fusion qui a pris effet le 30 Septembre 2023.

En application des dispositions de l'article L. 236-11-1 du Code de commerce, la société GROUPE TGS France étant propriétaire de 90 % au moins des droits de vote des sociétés TGS France EXPERTISE COMPTABLE PAIE RH et PROCSE depuis une date antérieure au dépôt du projet de fusion au Greffe du Tribunal de commerce, la société PROCSE s'est trouvée dissoute sans liquidation et la fusion a été définitivement réalisée, soit le 30 Septembre 2023.

Les actes et pièces concernant la dissolution sont déposés au Registre du commerce et des sociétés de BORDEAUX.

Pour avis

Le Président