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AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL symbol

Texte libre - Publiée le 21/01/2021

SCP J. P. REVERSATNotaire31210 Montréjeau

AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL

DELAI D’OPPOSITION

Article 1007 du Code Civil

Article 1378-1 Code de procédure civile

Loi N°2016-1547 du 28 Novembre 2016

Suivant testament olographe en date du 6 Novembre 2015

Madame Isabelle Pierrette Marie FORT a consenti un legs universel.

Consécutivement à son décès, ce testament a fait l'objet d'un dépôt aux termes du procès-verbal d'ouverture et de description de testament reçu par Maître Jean-Pierre REVERSAT, notaire à MONTREJEAU (31210) 3 Voie du Bicentenaire duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.

Opposition à l'exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Jean-Pierre REVERSAT, notaire à MONTREJEAU (31210) 3 Voie du Bicentenaire , référence CRPCEN 31057, dans le mois suivant la réception par le greffe de l'expédition du procès-verbal d'ouverture du testament et copie de ce testament.

En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d'envoi en possession.

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