ANNONCE LÉGALE

ACMA

SCEA au capital de 100 € Siège social : 119, Chemin de Bize 11120 ARGELIERS RCS NARBONNE 879251742

Par décision Assemblée Générale Extraordinaire du 01/11/2021, il a été décidé de transformer la société en Groupement Foncier Agricole non exploitant, sans la création d’un être moral nouveau à compter du 01/11/2021 .

La dénomination de la société, son capital, son siège, sa durée, et la date de clôture de son exercice social demeurent inchangés.

Objet : Son objet sera dorénavant le suivant : "Le groupement a pour objet la propriété, la jouissance et l'administration d'immeubles et droits immobiliers à destination agricole dont il deviendra propriétaire aux fins de création d'une ou plusieurs exploitations agricoles et, plus généralement, toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à cet objet pourvu qu'elles en soient le prolongement et à condition qu'elles ne modifient pas son caractère civil et soient conformes à la législation régissant les groupements fonciers agricoles. Le groupement ne peut procéder à l'exploitation en faire-valoir direct des biens constituant son patrimoine; ceux-ci doivent être donné à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L.416-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime."

Gérance : Mme MATTIUZI Virginie et M VALLES Fabien demeurant tous deux 119, Chemin de Bize 11120 ARGELIERS .

Les statuts ont été modifiés en conséquence. Modification au RCS de NARBONNE.