ANNONCE LÉGALE
AVIS DE SCISSION
La société apporteuse :
La société ENTREPRISE DE FAUCONNERIE D’EFFAROUCHEMENT ET DE CAPTURE Société à responsabilité limitée au capital de 1.000 euros Siège social ”A Courrente 32700 Castera Lectourois 791 077 274 RCS AUCH Numéro INSEE 791 077 274
Les sociétés bénéficiaires :
La société FAUCONNERIE CAPTURE EFFAROUCHEMENT Société à Responsabilité Limitée au capital de 1.000 euros Siège social Courrente 32700 Castera Lectourois 890 870 538 RCS Auch Numéro INSEE 890 870 538
La société AQUITAINE EFFAROUCHEMENT Société à Responsabilité Limitée au capital de 1.000 euros 123 bis Chemin de Laulouet 40350 Pouillon 893 989 848 RCS Dax Numéro INSEE 893 989 848
1) Par convention sous seing privé, en date du 13 février 2022 la société ENTREPRISE DE FAUCONNERIE D’EFFAROUCHEMENT ET DE CAPTURE et les sociétés FAUCONNERIE CAPTURE EFFAROUCHEMENT et AQUITAINE EFFAROUCHEMENT ont établi un projet placé sous le régime juridique des scissions, aux termes duquel la société ENTREPRISE DE FAUCONNERIE D’EFFAROUCHEMENT ET DE CAPTURE faisait apport à :
- La société FAUCONNERIE CAPTURE EFFAROUCHEMENT de sa branche complète d'activité d’effarouchement et de capture dans le secteur géographique du département du Gers comprenant un actif de 91.792 euros et un passif de 25.272 euros, soit un apport net de 66.520 euros.
- la société AQUITAINE EFFAROUCHEMENT de sa branche complète d’activité d’effarouchement et de capture dans le secteur géographique du département des Landes comprenant un actif de 91.792 euros et un passif de 25.272 euros, soit un apport net de 66.520 euros.
2) Cette convention a été approuvée par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société ENTREPRISE DE FAUCONNERIE D’EFFAROUCHEMENT ET DE CAPTURE du 6 avril 2022 et par décision de l’associé unique de la société FAUCONNERIE CAPTURE EFFAROUCHEMENT ET de la société AQUITAINE EFFAROUCHEMENT en date du 6 avril 2022.
En rémunération de l’apport de la branche d’activité du département du Gers, l’associé unique de la société FAUCONNERIE CAPTURE EFFAROUCHEMENT a procédé à une augmentation de capital de 66.520 euros, pour le porter de 1.000 euros à 67.520 euros, au moyen de la création de 6 652 parts nouvelles, de 10 euros de nominal, entièrement libérées, attribuées en totalité aux associés.
En rémunération de l’apport de la branche d’activité du département des Landes , l’associé unique de la société AQUITAINE EFFAROUCHEMENT a procédé à une augmentation de capital de 66.520 euros, pour le porter de 1.000 euros à 67.520 euros, au moyen de la création de 6.652 parts nouvelles, de 10 euros de nominal, entièrement libérées, attribuées en totalité aux associés.
Il résulte de cette décision la modification suivante des avis antérieurement publiés tant pour la société FAUCONNERIE CAPTURE EFFAROUCHEMENT que pour la société AQUITAINE EFFAROUCHEMENT
Capital social de la société FAUCONNERIE CAPTURE EFFAROUCHEMENT
Ancienne mention 1.000 €
Nouvelle mention 67.520 €
Capital social de la société AQUITAINE EFFAROUCHEMENT
Ancienne mention 1.000 €
Nouvelle mention 67.520 €
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