ANNONCE LÉGALE

FOOD CONCEPT

Par ASSP en date du 10/02/2026, il a été constitué une SAS dénommée :

Siège social : 12, ROUTE DE FRONTON 31140 AUCAMVILLE Capital : 500 € Objet social : Tous types de restauration à emporter ou à consommer sur place, service de livraison, ventes d’articles de petite épicerie sans vente de boissons alcoolisés. Président : M ANSWER AHMED Rahad demeurant 26, Rue de la chaîne appartement 05 31000 TOULOUSE élu Directeur Général : M MIAH Mohammad Chunu demeurant 15, Route de Leguevin 31490 LÉGUEVIN Admission aux assemblées et exercice du droit de vote : Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, à une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente Clauses d'agrément : 1. Les actions de la société ne peuvent être cédées, y compris entre actionnaires, qu'après agrément préalable donné par décision collective adoptée à la majorité des deux tiers des actionnaires présents ou représentés. 2. La demande d'agrément doit être notifiée au président par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre signature. Elle indique le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de cession, l'identité de l'acquéreur s'il s'agit d'une personne physique et s'il s'agit d'une personne morale les informations suivantes : dénomination, forme, siège social, numéro RCS, identité de dirigeants, montant et répartition du capital. Le président notifie cette demande d'agrément aux actionnaires. 3. La décision des actionnaires sur l'agrément doit intervenir dans un délai d'un mois à compter de la notification de la demande visée au 2 ci-dessus. Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre signature. Si aucune réponse n'est intervenue à l'expiration du délai ci-dessus, l'agrément est réputé acquis. 4. Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées. En cas d'agrément, la cession projetée est réalisée par l'actionnaire cédant aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions au profit du cessionnaire agréé doit être réalisé dans le délai d'un mois de la notification de la décision d'agrément ; à défaut de réalisation du transfert des actions dans ce délai, l'agrément sera caduc. En cas de refus d'agrément, la société doit dans un délai de 3 mois à compter de la décision de refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les actions de l'actionnaire cédant soit par des actionnaires, soit par des tiers. Lorsque la société procède au rachat des actions de l'actionnaire cédant, elle est tenue dans les 6 mois de ce rachat de les céder ou de les annuler, avec l'accord du cédant, au moyen d'une réduction de son capital social. Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la société est fixé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord sur ce prix, celui-ci est déterminé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du code civil. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de TOULOUSE.