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Cession de fonds de commerce - Publiée le 24/12/2021

Suivant acte sous seing privé en date à TOULOUSE du 3 décembre 2021, enregistré au SERVICE DEPARTEMENTAL DE L’ENREGISTREMENT TOULOUSE, le 10 décembre 2021, Dossier 2021 00041873, référence 3104P61 2021 A 08734, la société CDV EVENEMENTS, Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 107.000 €, 5 Impasse Boudeville – 31100 Toulouse, et immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 500 615 844, a cédé à la société PUBLILEGAL, Société par actions simplifiée au capital de 206.310 €, située 1 rue Frédéric Bastiat – 75008 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 562 091 611, un fonds de commerce consistant en le développement et la commercialisation de la solution digitale dénommée « registre numérique » permettant la dématérialisation des enquêtes publiques via le logiciel « registre numérique », exploité au 5 Impasse Boudeville – 31100 Toulouse.

Ladite cession a été consentie et acceptée moyennant le prix principal de 30.000 €.

La date d’entrée en jouissance des éléments cédés a été fixée rétroactivement au 1er décembre 2021.

Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, chaque partie fait élection de domicile en son siège social.

Pour la validité, et pour la correspondance des oppositions domicile est élu au Cabinet juridique COUTURIER – CJC, dont le siège social est sis Central Parc II, Bâtiment B, 1er étage, 9 avenue Parmentier – 31200 Toulouse, également désigné Séquestre

L’opération est faite sous la compétence du Tribunal de Commerce de Toulouse.

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