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ANNONCE LÉGALE
FQUATRE

Constitution SCI - Publiée le 09/10/2025

Par ASSP en date du 05/10/2025 il a été constitué une SCI dénommée :

FQUATRE

Siège social : 249 Chemin du Ponchou 31860 LABARTHE-SUR-LÈZE Capital : 100 € Objet social : La Société a pour objet: - l'acquisition, la construction en vue de sa détention, la transformation, la réfection, la rénovation, la réhabilitation d'immeubles anciens, l'aménagement, la détention, la mise en valeur, l’exploitation et la gestion par location, commodat ou autrement, de tout bien ou droit immobilier, bâti ou non et de tous biens ou droits pouvant constituer l’accessoire, l’annexe ou le complément des biens et droits immobiliers en question détenu directement ou indirectement en pleine propriété, en usufruit ou en nue-propriété ou par voie de bail, en respectant le caractère civil. Toutes opérations financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à cet objet et susceptibles d'en favoriser la réalisation, à condition toutefois d'en respecter le caractère civil. Gérance : M FOMIN VICTOR demeurant 249 Chemin du Ponchou 31860 LABARTHE-SUR-LÈZE Cession de parts sociales : La cession des parts sociales est effectuée par acte authentique ou sous seing privé. Toute cession doit, conformément à l'article 1690 du Code civil, être signifiée à la Société ou acceptée par elle dans un acte authentique. La cession n'est opposable aux tiers qu'après accomplissement de ces formalités et dépôt au Registre du Commerce et des Sociétés de deux copies de l'acte authentique ou de deux originaux de l'acte sous seing privé de cession. Les parts sociales sont librement cessibles entre Associés. Elles ne peuvent être cédées à d’autres personnes, y compris aux conjoints, ascendants et descendants, qu’après agrément du cessionnaire par les Associés se prononçant à l’unanimité. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de TOULOUSE.

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