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Constitution SASU - Publiée le 17/12/2025

Par ASSP en date du 02/06/2025, il a été constitué une SASU dénommée :

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Siège social : 101 avenue des Minimes 31200 TOULOUSE Capital : 1 € Objet social : La société a pour objet l'exercice de la profession d'avocat et toutes activités accessoires, mêmes commerciales, autorisées par la loi. Pour réaliser cet objet, la société peut recourir en tous lieux, tant en France qu'à l'Etranger, à tous actes et opérations de quelque nature et importance qu'ils soient, dès lors qu'ils contribuent ou peuvent contribuer, facilitent ou peuvent faciliter la réalisation des activités définies ci-dessus, ou qu'ils permettent de sauvegarder, directement ou indirectement, les intérêts de la société ou des entreprises avec lesquelles elle est en relation d'affaires. Dans ce cadre, la société pourra notamment acquérir par tous moyens, tous immeubles ou meubles tant corporels qu'incorporels, de quelque nature qu'ils puissent être, procéder seule ou avec d'autres personnes physiques ou morales à tous dépôts de brevets, certificats d'utilité, marques de commerce, dessins et modèles, souscrire à tous engagements et emprunts auprès de toutes personnes physiques ou morales, fournir toutes garanties réelles sur les biens de la société, ou personnelles, de tous engagements pris par la société, consentir tous prêts et avances avec ou sans intérêts, avec ou sans garanties, participer à la constitution de toute société ou groupement, prendre toute participation majoritaire ou minoritaire dans toute société cotée en Bourse ou non, ou groupement quelconque, adhérer à toute association, aliéner par tout moyen tout ou partie des éléments de son patrimoine, notamment par vente, apport, échange, etc..., fusionner avec toute autre société, se scinder en plusieurs sociétés, procéder à toute opération d'apport partiel d'actif, sans que cette énumération soit limitative. Président : Mme Mahboub Sarah demeurant Im Sabel 15 54294 TRIER Allemagne élue pour une durée de Indéterminée ans. Admission aux assemblées et exercice du droit de vote : Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par mandataire, sous réserve qu’il soit associé, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, quel que soit le mode d’adoption des décisions collective, sur simple justification de son identité et dès lors que ses titres sont inscrits en compte à son nom. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité du capital qu'elle représente. Chaque action de capital ou de jouissance donne droit à une voix. Clauses d'agrément : Toutes les cessions d'actions même entre associés et même dans le cas d'un transfert universel du patrimoine sont soumises à l'agrément préalable des associés exerçant leur profession d'avocat au sein de la société statuant à la majorité des deux tiers. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de TOULOUSE.

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