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MS

Dissolution par Transmission Universelle du Patrimoine (TUP) - Publiée le 11/05/2026
2 Impasse René Couzinet, 31500 TOULOUSE

MS

Société par actions simplifiée au capital de 7 500 euros

Siège social : Cap d'Armas, 31420 MONTOULIEU ST BERNARD

885 056 267 RCS TOULOUSE

Par décision du 6 mai 2026, la SAS AMFS ACTIVITES, au capital de 32 600 euros, dont le siège  est Cap d'Armas 31420 MONTOULIEU ST BERNARD, immatriculée 901 633 263 RCS TOULOUSE a, en sa qualité d'associée unique de la société MS, décidé la dissolution anticipée de ladite Société par confusion de patrimoine et sans liquidation, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.

Cette dissolution entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société MS au profit de la société AMFS ACTIVITES, sans qu'il y ait lieu à liquidation, sous réserve qu'à l'issue du délai d'opposition de trente jours à compter de la date de publication au BODACC, les créanciers sociaux n'aient pas formé opposition à la dissolution ou, en cas d'opposition, que celles-ci soient rejetées en première instance ou que le remboursement des créances ait été effectué ou les garanties constituées.

Cette décision de dissolution a fait l'objet d'une déclaration auprès du Greffe du tribunal de commerce de TOULOUSE.

Les oppositions doivent être présentées devant le tribunal de commerce de TOULOUSE, Place de la Bourse BP 7016 31068 TOULOUSE Cedex 7.

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