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AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL DELAI D’OPPOSITION

Texte libre - Publiée le 11/06/2020
AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL DELAI D’OPPOSITION

Article 1007 du Code civil

Article 1378-1 Code de procédure civile

Loi n°2016-1547 du 28 novembre 2016

Suivant testament olographe en date du 16 novembre 2015, Madame Ghislaine GARRIGUEZ, en son vivant sans profession, demeurant à BAGNERES-DE-BIGORRE (65200) 36 rue Georges Lassalle, née à CAUDÉRAN (Gironde), le 14 février 1956,célibataire, décédée à BAGNERES-DE-BIGORRE, le 30 janvier 2020, a consenti un legs universel à Monsieur Fabien GARRIGUEZ. Ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Cécile GHIDALIA, notaire à SAINT-GIRONS (Ariège), le 8 juin 2020, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine, compte tenu du caractère universel de son legs et de l’absence d’héritiers réservataires. Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Elysa EHRHART-OHRENSSTEIN, notaire à ANDERNOS-LESBAINS (33510), 91 boulevard de la République, références CRPCEN : 33028, dans le mois suivant la réception par le greffe de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament. En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.

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