ANNONCE LÉGALE

AC IMMO

Par ASSP en date du 27/11/2025 il a été constitué une SCI à capital variable dénommée :

Siège social : 17 avenue du moulin de tourtourel 34880 LAVÉRUNE Capital minimum : 1000 € Capital souscrit : 1000 € Capital maximum : 100000 € Objet social : l’acquisition, la propriété, la gestion, l’administration, l’exploitation par bail, location ou autrement de tous biens et droits immobiliers ; la réalisation de tous travaux, rénovations, améliorations, aménagements et divisions des immeubles appartenant à la société ; la mise à disposition à ses associés, la location nue ou meublée des immeubles sociaux, à titre principal ou accessoire, occasionnel ou habituel, sous réserve des dispositions légales applicables ; l’acquisition, la conservation, l’échange, l’apport, la cession ou la vente exceptionnelle de biens immobiliers appartenant à la société, dans la mesure où ces opérations ne modifient pas le caractère civil de l’activité ; la possibilité d’opter pour tout régime fiscal autorisé, notamment l’impôt sur les sociétés (IS), si nécessaire à la réalisation de l’objet ; et, plus généralement, toutes opérations civiles, financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à cet objet ou susceptibles d’en faciliter la réalisation, sans en altérer le caractère civil. Gérance : M Jacquot--Bertrand Adrien demeurant 121 chemin de cabrières 34150 GIGNAC ; M Galtier Colin demeurant 2600 chemin de pélican Mas des Colibris 34150 GIGNAC Cession de parts sociales : Toute cession doit être constatée par acte notarié ou sous seing privé. Pour être opposable à la société, elle doit être signifiée par exploit d'huissier ou acceptée par la société. Pour être opposable aux tiers, elle doit être déposée au greffe. Cession entre époux : nécessite acte notarié ou sous seing privé avec date certaine. Agrément obligatoire pour les tiers, sauf cession entre associés, conjoints, ascendants ou descendants. Procédure : notification par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée avec demande d’avis de réception ; décision dans les 15 jours. Refus d’agrément : préemption par les associés proportionnellement à leurs parts, ou acquisition par tiers agréé ou la société. Droits du conjoint Conjoint commun en biens : qualité d’associé pour moitié des parts si notification. Notification après acquisition : soumise à l’agrément des associés, époux exclu du vote. Décision notifiée au conjoint sous 2 mois, sinon agrément réputé acquis. Transmissions autres que cessions Décès : la société continue avec héritiers ou légataires, agrément requis si succession à personne morale. Donation / dissolution de communauté ou PACS : parts librement transmissibles, attribution préférentielle possible à l’autre partenaire. Autres transmissions entre vifs : échanges, apports, attributions issues de partage ou autres opérations de transfert de droits, soumises aux mêmes conditions d’agrément que les cessions. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de MONTPELLIER.