ANNONCE LÉGALE

SCI BÉTHEL ET FRÈRE

Par ASSP en date du 11/09/2025 il a été constitué une SCI dénommée :

Siège social : 7 rue Henri René 34070 MONTPELLIER Capital : 1000 € Objet social : • L’acquisition, la détention, l’administration, la gestion, par voie de location ou autrement, de tous immeubles, bâtis ou non bâtis, dont elle pourrait devenir propriétaire, par voie d’acquisition, d’apport, d’échange, de construction ou autrement ; • La mise en location, y compris au profit de l’un ou plusieurs de ses associés, de tout ou partie des biens appartenant à la société, sous réserve que ladite location soit consentie à des conditions normales de marché et constatée par écrit ; • La réalisation de tous travaux de construction, rénovation, réhabilitation, réfection, aménagement, entretien ou amélioration ; • La prise de participation dans toute société immobilière ou société civile ; • L’emprunt de toutes sommes nécessaires à la réalisation de l’objet social, avec ou sans constitution de garanties ; • Et, à titre occasionnel et accessoire, l’aliénation de tout ou partie des biens et droits immobiliers, à condition que cette cession ne modifie pas le caractère civil de la société. Gérance : M CHEBAI Daniel demeurant 1237 allée de l'Europe 34990 JUVIGNAC Cession de parts sociales : Toute cession, de parts sociales doit être constatée par acte authentique ou sous seing privé. Elle n’est opposable à la société qu’après signification ou acceptation dans les formes prévues à l’article 1690 du Code Civil ou par transfert sur le registre de la société établi en conformité de l’article 51 du décret numéro 78-704 du 3 juillet 1978. Elle n’est opposable aux tiers qu’après l’accomplissement de ces formalités et après publicité au Registre du Commerce et des Sociétés. Les cessions s’effectuent librement entre associés et au profit des ascendants ou descendants du cédant et de son conjoint. Toute cession au profit d’autres personnes doit, préalablement, recueillir l’agrément de la collectivité des associés statuant à la majorité prévue pour la modification des statuts. A l’effet d’obtenir cet agrément, le projet de cession est notifié avec demande d’agrément, à la société et à chacun des associés par lettre recommandée avec accusé de réception. La décision des associés doit intervenir dans les délais de la demande, soit un mois. Elle sera notifiée par la gérance au cédant par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut de notification dans ce délai, l’agrément est réputé acquis. Si l’agrément est accordé explicitement ou implicitement, la cession projetée est régularisée à l’initiative du cédant. Dans le cas contraire, toutes dispositions doivent être prises par la gérance pour faire connaître à chacun des co-associés du cédant qu’ils ont la faculté d’acquérir les parts dont la cession a été refusée, pour centraliser les offres d’achat et assurer le déroulement et la régularité des opérations, telles qu’elles sont ci-après prévues. Lorsque plusieurs associés expriment leur volonté d’acquérir, ils sont, sauf accord entre eux, réputés acquéreurs à proportion du nombre de parts leur appartenant, dans la limite de leur demande. Si aucun associé ne se porte acquéreur comme dans le cas d’achat partiel, la société peut faire acquérir les parts par un ou plusieurs tiers désignés par l’unanimité des autres associés. La société peut également procéder au rachat des parts en vue de leur annulation. Le nom et l’adresse du ou des acquéreurs proposés, associés ou tiers, ou l’offre de rachat par la société, ainsi que le prix offert, sont notifiés au cédant par la lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut d’accord sur le prix, celui-ci est fixé conformément aux dispositions de l’article 1834-4 du Code Civil, par un expert désigné, soit par les parties, soit par ordonnance du Président du Tribunal statuant en la forme des référés, et sana recours possible, le tout sans préjudice du droit du cédant de conserver ses parts ou du cessionnaire proposé de retirer son offre si le prix fixé par l’expert ne leur agréée point. Si aucune offre de rachat n’est faite au cédant dans un délai de six mois à compter de la dernière des notifications de la demande d’agrément, l’agrément à la cession est réputé acquis à moins que les autres associés ne décident, dans le même délai, par décision collective extra-ordinaire, la dissolution anticipée de la société, auquel cas, cette décision doit être notifiée dans les huit jours, au cédant, par lettre recommandée avec accusé de réception. A la demande de la société, ce délai de six mois pourra être prorogé de trois mois au maximum. Dans les cas d’une décision de dissolution, le cédant peut rendre caduque cette décision, en faisant connaître à chacun des-associés, et à la gérance, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée dans le délai d’un mois à compter de ladite décision, qu’il renonce à la cession. Les dispositions ci-dessus sont applicables à tous les cas de cession entre vifs à titre onéreux ou gratuit ; elles s’appliquent également aux apports de parts sociales par un associé à une société. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de MONTPELLIER.