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CHANGEMENT DERÉGIME MATRIMONIAL

Changement de régime matrimonial - Publiée le 13/05/2021
CHANGEMENT DERÉGIME MATRIMONIAL

Noms : NOUAILLE guy Michel - DUMAS Nadine

Domicile : 67 le lotissement le soulage 46200 LACHAPELLE-AUZAC

Date et lieu de mariage : 22 février 1986 à PERPEZAC-LE-NOIR 19

Régime matrimonial avant modification : communauté réduite aux acquêts

Modification du régime matrimonial opérée : communauté universelle

Notaire rédacteur : HERVOUET

Date de l'acte : 14/01/2021.

Élection de domicile pour les oppositions : par lettre recommandée AR ou par acte d'huissier de justice dans un délai de trois mois au notaire rédacteur de l'acte.

En cas d'opposition, les époux peuvent demander l'homologation du changement de régime matrimonial au tribunal de grande instance.

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