ANNONCE LÉGALE

LM2G

Par ASSP en date du 26/01/2026 il a été constitué une SCI dénommée :

Siège social : 46 rue de Châteaulin 44000 NANTES Capital : 5000 € Objet social : L'acquisition sous toutes ses formes de tous immeubles et droits immobiliers, La propriété, l'exploitation sous quelque forme que ce soit, de ces immeubles et droits immobiliers, et notamment leur mise en location, en tout ou en partie. Et, généralement, toutes opérations pouvant se rattacher, directement ou indirectement à cet objet, à l'exclusion de celles pouvant porter atteinte au caractère civil de la société. Gérance : M Gaudy Clément demeurant 46 rue de Châteaulin 44000 NANTES Cession de parts sociales : 1. Forme : La cession de parts sociales doit être constatée par écrit. Elle est rendue opposable à la société dans les formes prévues à l'article 1690 du Code civil. Elle n'est opposable aux tiers qu'après accomplissement de ces formalités et dépôt au registre du commerce et des sociétés. 2. Cession à des tiers, au conjoint de l’un d’eux, à des ascendants ou descendants : les parts sociales ne peuvent être cédées qu'avec l'agrément de la majorité des associés. Le projet de cession est notifié, avec demande d'agrément, à la société et à chacun des associés par lettre recommandée AR ou par acte extrajudiciaire. Dans les quinze jours de la notification du projet à la société, la gérance doit provoquer la décision des associés sur la demande d'agrément. La décision des associés est notifiée par la gérance au cédant dans les quinze jours, par lettre recommandée AR. En cas d'agrément, la cession doit être régularisée dans le mois de la notification de l'agrément ; à défaut, le cédant est réputé avoir renoncé à la cession. En cas de refus d'agrément, les dispositions des articles 1862 et 1863 du Code civil s'appliquent. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de NANTES.