ANNONCE LÉGALE

113 PDC

Par ASSP en date du 30/01/2026 il a été constitué une SCI dénommée :

Siège social : 10 rue des Fresnayes 49130 LES PONTS-DE-CÉ Capital : 1000 € Objet social : L'acquisition, la gestion, l'administration et l'exploitation sous toutes formes, par bail, location ou autrement, à toute personne physique ou morale, avec ou sans promesse de vente, quel que soit leur mode d’acquisition (achat, apport, échange, construction ou autrement), ou de financement (emprunt, crédit-bail), de tous terrains, immeubles ou droits immobiliers Gérance : lasociété HOLDING YONTEM SAS située 10 rue des Fresnayes 49130 LES PONTS-DE-CÉ et immatriculée au RCS de ANGERS sous le numéro 922643333 ; M YONTEM ALI demeurant 22 rue Edouard Branly 49800 TRÉLAZÉ ; M YONTEM FATIH demeurant 136 rue Auguste Chouteau 49800 TRÉLAZÉ Cession de parts sociales : 1 – La cession des parts sociales, en pleine propriété, en usufruit ou en nue-propriété, doit être effectuée par acte authentique ou sous seing privé. Toute cession doit, conformément à l’article 1690 du Code civil, être en principe signifiée à la Société ou acceptée par elle dans un acte authentique. Toutefois, tous pouvoirs sont donnés à la gérance pour ouvrir, si celle-ci le souhaite, un registre des transferts. Ainsi, en cas d’ouverture d’un tel registre, la cession n'est opposable à la société uniquement qu'après transfert sur les registres de la société. La cession n'est opposable aux tiers qu'après accomplissement de l’une de ces formalités et du dépôt au registre du commerce et des sociétés d'une copie de l'acte authentique ou d'un original de l'acte sous seing privé de cession. 2 – Les parts sociales sont librement cessibles entre associés. Elles ne peuvent être cédées, à titre onéreux ou à titre gratuit, à un cessionnaire n’ayant déjà la qualité d’associé et quel que soit son degré de parenté avec le cédant, qu’avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. 3 - A l’effet d’obtenir cette autorisation, l’associé cédant ou le détenteur de droits démembrés cédant en informe la Société et chacun des associés par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, en indiquant les prénoms, nom, profession, domicile et nationalité du cessionnaire proposé, ainsi que le nombre de parts sociales dont la cession est envisagée. Dans les 30 jours de cette notification, la gérance doit réunir l’assemblée générale extraordinaire des associés, laquelle statuera, dans les conditions prévues à l’article 23 ci-après, sur l’acceptation ou le refus de la cession proposée, la décision prise n’a pas à être motivée et, en cas de refus, elle ne pourra jamais donner lieu à une réclamation quelconque contre les associés ou contre la Société. La gérance notifie aussitôt le résultat de la consultation à l’associé vendeur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Si la cession est agréée, elle est régularisée dans le mois de la notification de l’agrément ; à défaut de régularisation dans ce délai, le cessionnaire doit, à nouveau, être soumis à l’agrément des associés dans les conditions sus-indiquées. Si l’agrément est refusé, les associés disposent alors d’un délai de trois mois pour se porter acquéreurs desdites parts. En cas de demandes excédant le nombre de parts offertes, il est procédé par la gérance à une répartition des parts entre les demandeurs proportionnellement au nombre de parts détenues par ces derniers et dans la limite de leurs demandes. Si aucun associé ne se porte acquéreur dans le délai prévu, la Société peut faire acquérir les parts par un tiers désigné à l’unanimité des associés autres que le cédant ou procéder elle-même au rachat desdites parts en vue de leur annulation, la décision de rachat devant également être prise à l’unanimité des associés autres que le cédant. Le nom du ou des acquéreurs proposés, associés ou tiers, ou l’offre de rachat par la Société, ainsi que le prix offert, sont notifiés au cédant par la gérance, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. En cas de contestation sur le prix, celui-ci est fixé conformément aux dispositions de l’article 1843-4 du Code civil, le tout sans préjudice du droit du cédant de conserver ses parts. Si aucune offre d’achat n’est faite au cédant dans un délai de six mois à compter de la notification à la Société du projet de cession, l’agrément est réputé acquis à moins que les associés autres que le cédant ne décident, dans le même délai, de prononcer la dissolution anticipée de la Société. Le cédant peut alors faire échec à la décision de dissolution anticipée de la Société en notifiant à cette dernière par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans le délai d’un mois à compter de cette décision, qu’il renonce à la cession envisagée. 4 – Tout projet de nantissement de parts sociales est soumis à agrément dans les conditions édictées ci- dessus. Le consentement donné au projet de nantissement de parts emporte agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de ANGERS.