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Succession Vacante - Publiée le 10/09/2021
dans le journal Haut Anjou (49)
AVIS

ORDONNANCE DE NOMINATION DE L’ADMINISTRATION DES DOMAINES DE LOIRE-ATLANTIQUE

CURATEUR DE LA SUCCESSION VACANTE DE MONSIEUR DIDIER BRETIN

Article 809 à 811-3 du Code Civil

 

Suivant requête présentée par Maître Françoise LEPAGE, Notaire à SAINT MARS DU DESERT (Loire-Atlantique), 50, rue du 3 Août 1944, agissant en qualité de notaire chargé du règlement de la succession de :

Monsieur Didier René Louis BRETIN, en son vivant sans emploi, demeurant à LE FUILET (49270), lieu-dit La Gastine. Né à NANTES (44000), le 20 novembre 1956. Célibataire. Non lié par un pacte civil de solidarité. De nationalité française. Résident au sens de la réglementation fiscale. Décédé à SAINT-HERBLAIN (44800), boulevard professeur Jacques Monod, le 7 janvier 2019.

Et ainsi qu’elle en était autorisée aux termes de l’article 809-1 du Code Civil, Le Tribunal Judiciaire de ANGERS, par ordonnance rendue le 28 avril 2021, a constaté que la succession de Monsieur Didier BRETIN est vacante aux termes des articles 809 à 811-3 du Code Civil, et a nommé l’administration des domaines de Loire Atlantique comme curateur de ladite succession vacante, à l’effet d’accomplir tous les actes inhérents à sa mission, et plus particulièrement d’en liquider les actifs.

Pour insertion

Le notaire

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