ANNONCE LÉGALE
TGS FRANCE AVOCATS
TGS France AVOCATS
Société à responsabilité limitée au capital de 166.881,00 euros
Porté à 177.606,00 euros
Par l'effet de la fusion visée ci-après
Siège social : 1 Rue du Tertre
Parc d'Activités Angers Beaucouzé, 49070 BEAUCOUZE
391.951.589 RCS ANGERS
AVIS DE FUSION ET D'AUGMENTATION DE CAPITAL
Aux termes d'un procès-verbal en date du 22 Septembre 2022, l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société TGS France AVOCATS a :
- Décidé de nommer en qualité de cogérant avec effet au 1er Octobre 2022, Monsieur Wilfried MEZIANE demeurant à BORDEAUX (33000) 218 cours Balguerie Stuttenberg, pour une durée illimitée,
- Approuvé le projet de fusion établi par acte sous signature privée en date du 27 Juillet 2022, aux termes duquel la société JURIDIAL, société d’exercice libéral à responsabilité limitée au capital de 11.800,00 euros, dont le siège social est à MERIGNAC (33700) Bâtiment A – 21 Ter avenue John Fitzgerald Kennedy, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de BORDEAUX sous le numéro 510.440.274, a fait apport, à titre de fusion, à la société TGS France AVOCATS de la totalité de son actif évalué à 1.394.217,00 euros, à charge de la totalité de son passif évalué à 954.878,00 euros, la valeur nette des apports s'étant donc élevée à 439.339,00 euros,
- Décidé, pour rémunérer cet apport, d'augmenter son capital d'un montant de 10.725,00 euros pour le porter de 166.881,00 euros à 177.606,00 euros, par la création de 75 parts sociales nouvelles de 143,00 euros chacune, de même catégorie que les anciennes, entièrement libérées, et attribuées à l’associée unique de la société JURIDIAL à raison de 75 parts sociales de la société TGS France AVOCATS contre 118 parts sociales de la société JURIDIAL.
La prime de fusion s'élève globalement à 428.614,00 euros.
La fusion exposée ci-avant a un effet juridique différé au 30 Septembre 2022.
Aussi, la fusion est devenue définitive le 30 Septembre 2022 ainsi qu'il résulte du procès-verbal des décisions de l’associée unique de la sociétés JURIDIAL en date du 22 Septembre 2022 et du procès-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société TGS France AVOCATS en date du 22 Septembre 2022, la société JURIDIAL se trouvant dissoute à effet du 30 Septembre 2022 de plein droit du fait de la fusion.
La fusion exposée ci-avant a un effet fiscal et comptable au 30 Septembre 2022 de sorte que toutes les opérations actives et passives dont les biens transmis pourront faire l’objet jusqu’à cette date incomberont à la société absorbée, la société TGS France AVOCATS acceptant de prendre au jour où la remise des biens lui sera faite, les actifs et passifs qui existeront alors comme tenant lieu de ceux existant au 30 Septembre 2022.
En conséquence de l’augmentation de capital ci-dessus exposée, l’article 7.1 des statuts relatif au capital a été modifié comme suit :
ARTICLE 7 – CAPITAL SOCIAL
7.1 Montant
Ancienne mention :
Le capital social est fixé à la somme de CENT SOIXANTE SIX MILLE HUIT CENT QUATRE VINGT UN EUROS (166.881,00 €).
Il est divisé en MILLE CENT SOIXANTE SEPT (1.167) parts sociales de CENT QUARANTE TROIS EUROS (143,00 €) chacune, numérotée de 1 à 1.167 entièrement souscrites et libérées.
Nouvelle mention :
Le capital social est fixé à la somme de CENT SOIXANTE DIX SEPT MILLE SIX CENT SIX EUROS (177.606,00 €).
Il est divisé en MILLE DEUX CENT QUARANTE DEUX (1.242) parts sociales de CENT QUARANTE TROIS EUROS (143,00 €) chacune, numérotée de 1 à 1.242 entièrement souscrites et libérées.
Pour avis
La gérance
