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ANNONCE LÉGALE
TGS France Expertise Comptable Paie RH

Fusion - Publiée le 05/10/2022
dans le journal Ouest-France (49)

TGS France Expertise Comptable Paie RH

Société par actions simplifiée au capital de 2 319 350 euros 

Porté à 2 426 740 euros

Par l'effet des fusions visées ci-après

Siège social : 1 Rue du Tertre

Parc d'Activités Angers Beaucouzé, 49070 BEAUCOUZE

069 200 210 RCS ANGERS  

 

AVIS DE FUSION ET D'AUGMENTATION DE CAPITAL

 

1/ Aux termes d'un procès-verbal en date du 22 Septembre 2022, l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société TGS France Expertise Comptable Paie RH a :

- Approuvé le projet de fusion établi par acte sous signature privée en date du 18 Juillet 2022, aux termes duquel la société FIDUCIA EXPERTS, société par actions simplifiée au capital de 140.250,00 euros, dont le siège social est à PARIS (75015) 7 Rue Plumet, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 300.483.724, a fait apport, à titre de fusion, à la société TGS France Expertise Comptable Paie RH de la totalité de son actif évalué à 921.277,80 euros, à charge de la totalité de son passif évalué à 239.933,00 euros, la valeur nette des apports s'étant donc élevée à 681.344,80 euros,

- Décidé, pour rémunérer cet apport, d'augmenter son capital d'un montant de 37 430 euros pour le porter de 2 319 350 euros à 2 356 780 euros, par la création de 3 743 actions nouvelles de 10 euros chacune, de même catégorie que les anciennes, entièrement libérées, et attribuées à l’associée unique de la société FIDUCIA EXPERTS à raison de 3 743 actions de la société TGS France Expertise Comptable Paie RH contre 2 805 actions de la société FIDUCIA EXPERTS.

La prime de fusion s'élève globalement à 643.914,80 euros.

2/ Aux termes de cette même Assemblée Générale, les associés de la société TGS France EXPERTISE COMPTABLE PAIE RH ont :

- Approuvé le projet de fusion établi par acte sous signature privée en date du 18 Juillet 2022, aux termes duquel la société ALETH EXPERTS COMPTABLES, société par actions simplifiée au capital de 240.000,00 euros, dont le siège social est à SAINT MALO (35400) 1 Rue Augustin Fresnel, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de SAINT MALO sous le numéro 531.821.247, a fait apport, à titre de fusion, à la société TGS France Expertise Comptable Paie RH de la totalité de son actif évalué à  2.022.083,00 euros, à charge de la totalité de son passif évalué à 485.099,00 euros, la valeur nette des apports s'étant donc élevée à 1.536.984,00 euros,

- Décidé, pour rémunérer cet apport, d'augmenter son capital d'un montant de 50 140 euros pour le porter de 2 356 780 euros à 2 406 920 euros, par la création de 5 014 actions nouvelles de 10 euros chacune, de même catégorie que les anciennes, entièrement libérées, et attribuées à l’associée unique de la société ALETH EXPERTS COMPTABLES à raison 5 014 actions de la société TGS France Expertise Comptable Paie RH contre 2 400 actions de la société ALETH EXPERTS COMPTABLES.

La prime de fusion s'élève globalement à 1.486.844,00 euros.

3/ Aux termes de cette même Assemblée Générale, les associés de la société TGS France EXPERTISE COMPTABLE PAIE RH ont :

- Approuvé le projet de fusion établi par acte sous signature privée en date du 18 Juillet 2022, aux termes duquel la société SODIAL, société à responsabilité limitée à associée unique au capital de 3.000,00 euros, dont le siège social est à MERIGNAC (33700) Bâtiment A – 21 Ter Avenue Président JF Kennedy, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de BORDEAUX sous le numéro 790.930.226, a fait apport, à titre de fusion, à la société TGS France Expertise Comptable Paie RH de la totalité de son actif évalué à 535.041,00 euros, à charge de la totalité de son passif évalué à 377.865,00 euros, la valeur nette des apports s'étant donc élevée à 157.176,00 euros,

- Décidé, pour rémunérer cet apport, d'augmenter son capital d'un montant de 7 110 euros pour le porter de 2 406 920 euros à 2 414 030 euros, par la création de 711 actions nouvelles de 10 euros chacune, de même catégorie que les anciennes, entièrement libérées, et attribuées à l’associée unique de la société SODIAL à raison 711 actions de la société TGS France Expertise Comptable Paie RH contre 120 parts de la société SODIAL.

La prime de fusion s'élève globalement à 150.066,00 euros.

4/ Aux termes de cette même Assemblée Générale, les associés de la société TGS France EXPERTISE COMPTABLE PAIE RH ont :

- Approuvé le projet de fusion établi par acte sous signature privée en date du 18 Juillet 2022, aux termes duquel la société EFIDIAL, société à responsabilité limitée au capital de 7.500,00 euros, dont le siège social est à MERIGNAC (33700) Bâtiment A – 21 Ter Avenue Président JF Kennedy, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de BORDEAUX sous le numéro 789.490.091, a fait apport, à titre de fusion, à la société TGS France Expertise Comptable Paie RH de la totalité de son actif évalué à 692.128,00 euros, à charge de la totalité de son passif évalué à 533.673,00 euros, la valeur nette des apports s'étant donc élevée à 158.455,00 euros,

- Décidé, pour rémunérer cet apport, d'augmenter son capital d'un montant de 12 710 euros pour le porter de 2 414 030 euros à 2 426 740 euros, par la création de 1 271 actions nouvelles de 10 euros chacune, de même catégorie que les anciennes, entièrement libérées, et attribuées à l’associée unique de la société EFIDIAL à raison 1 271 actions de la société TGS France Expertise Comptable Paie RH contre 750 parts de la société EFIDIAL.

La prime de fusion s'élève globalement à 145.745,00 euros.

Les fusions exposées ci-avant ont un effet juridique différé au 30 Septembre 2022.

Aussi, les fusions sont devenues définitives le 30 Septembre 2022 ainsi qu'il résulte du procès-verbal des décisions de l’associée unique des sociétés FIDUCIA EXPERTS, ALETH EXPERTS COMPTABLES, SODIAL et EFIDIAL en date du 22 Septembre 2022 et du procès-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société TGS France EXPERTISE COMPTABLE PAIE RH en date du 22 Septembre 2022, les sociétés FIDUCIA EXPERTS, ALETH EXPERTS COMPTABLES, SODIAL et EFIDIAL se trouvant dissoutes à effet du 30 Septembre 2022 de plein droit du fait de leur fusion respective.

Les fusions exposées ci-avant ont un effet fiscal et comptable au 30 Septembre 2022 de sorte que toutes les opérations actives et passives dont les biens transmis pourront faire l’objet jusqu’à cette date incomberont aux sociétés absorbées, la société TGS France Expertise Comptable Paie RH acceptant de prendre au jour où la remise des biens lui sera faite, les actifs et passifs qui existeront alors comme tenant lieu de ceux existant au 30 Septembre 2022.

En conséquence des augmentations de capital ci-dessus exposées, l’article 8 des statuts relatifs au capital a été modifié comme suit :

ARTICLE 8 – CAPITAL SOCIAL

Ancienne mention :

Le capital social est fixé à DEUX MILLIONS TROIS CENT DIX NEUF MILLE TROIS CENT CINQUANTE EUROS (2.319.350,00 €), divisé en 231.935 actions de 10 euros chacune, de même catégorie de 10 Euros chacune.

Nouvelle mention :

Le capital social de la Société est fixé à DEUX MILLIONS QUATRE CENT VINGT-SIX MILLE SEPT CENT QUARANTE EUROS (2.426.740,00 €), divisé en 242.674 actions de 10 euros chacune, de même catégorie de 10 Euros chacune.

 

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Le Président

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