ANNONCE LÉGALE
TGS FRANCE PATRIMOINE
TGS France Patrimoine
Société à responsabilité limitée au capital de 41 570,00 euros
Siège social : 1 Rue du Tertre - Parc d'Activités Angers/Beaucouzé
49070 BEAUCOUZE
504 658 345 RCS ANGERS
AVIS DE FUSION
La société TGS France Patrimoine (société absorbante) a établi en date du 16 juin 2025 un projet de fusion par acte sous seing privé avec la société PATRISOR (société absorbée), SARL au capital de 1 500 €, dont le siège social est situé 1 rue du Tertre Parc d’Activités Angers/Beaucouzé 49070 BEAUCOUZE, immatriculée au RCS ANGERS sous le numéro 839 579 950.
Le projet de fusion a fait l'objet d'une publication au BODACC en date du 19 juin 2025 et il n'a été formulé aucune opposition à cette fusion dans les délais légaux.
En raison de la détention par la société TGS France Patrimoine, depuis une date antérieure à celle du dépôt du projet de fusion au Greffe du Tribunal de Commerce d’ANGERS, de l’intégralité du capital de la société PATRISOR, la fusion n’a pas donné lieu à approbation par l’assemblée générale extraordinaire des sociétés concernées. Ladite fusion donne lieu à aucun échange de titres et n'entraîne pas d'augmentation de capital de la société TGS France Patrimoine.
Juridiquement, la fusion a pris effet le 31 juillet 2025. Toutefois, fiscalement et comptablement, la fusion a pris effet rétroactivement au 1er octobre 2024, de sorte que les résultats de toutes les opérations réalisées par la société PATRISOR depuis le 1er octobre 2024 jusqu'au 31 juillet 2025 seront réputées réalisées, selon le cas, au profit ou à la charge de la société TGS France Patrimoine et considérées comme accomplies par cette dernière depuis le 1er octobre 2024.
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