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ANNONCE LÉGALE
LEXCELLIS Avocats

Texte libre - Publiée le 11/12/2020

Par ordonnance du 18 novembre 2020 (RG n° 20/270 ; minute n° 20/496), le Président du Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence a rendu la décision suivante :

Déclarons vacante la succession de M. Amine-Pascal YAMANI né le 29 janvier 1964 à Lyon (Rhône), décédé le 11 janvier 2017 à Saint-Mitre-les-Remparts (Bouches-du-Rhône) demeurant de son vivant 3 allée Mozart à Saint-Mitre-les-Remparts

Nommons en qualité de curateur le Directeur Régional des Finances Publiques PACA ;

Donnons au curateur tous les droits et pouvoirs prévus aux articles 809-2 à 810-12 du Code civil et 1342 à 1353 du Code de procédure civile ;

Disons que dès sa désignation, le curateur prendra possession des valeurs et autres biens détenus par des tiers et poursuivra le recouvrement des sommes dues à la succession ;

Disons que dès sa désignation, le curateur fera dresser un inventaire de l’actif et du passif de la succession ;

Disons que pendant les six mois suivant l'ouverture de la succession, le curateur pourra procéder ou faire procéder aux actes purement conservatoires ou de surveillance, aux actes d'administration provisoire et à la vente des biens périssables, qu'à l'issue de ce délai il pourra procéder au faire procéder à la vente des biens jusqu'à l'apurement du passif ;

Rappelons que la présente ordonnance devra faire l'objet d'une publicité conformément aux articles 809 du Code civil et 1342 du Code de procédure civile. 

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