Choisir entre une « EARL » ou « SCEA »

Vous êtes exploitant agricole et vous devez faire le choix du statut juridique de votre exploitation ? Vous avez besoin d’un statut vous permettant d’évoluer dans un environnement juridique et social adapté à l’exercice de votre métier et à votre situation personnelle. Les deux statuts juridiques que nous allons présenter sont ceux de l’exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) et de la société civile d’exploitation agricole (SCEA). Il existe d’autres types de sociétés possibles pour une exploitation agricole, mais ces deux formes juridiques sont les plus courantes.

Des sociétés civiles pour des activités agricoles avec des différences liées aux associés

L’EARL (exploitation agricole à responsabilité limitée) et la SCEA (société civile d’exploitation agricole) ont en commun d’appartenir à la famille des sociétés civiles. L’EARL a pour particularité d’être régie par Code rural et de la pêche maritime. Si ces deux formes juridiques sont adaptées au secteur agricole, la qualité des associés qui peuvent les constituer est différente.

L’EARL, qui ne peut pas compter plus de 10 associés, doit être détenue au moins à 50 % par des personnes physiques majeures, exploitantes agricoles dans l’entreprise. Les autres associés peuvent être non-exploitants, et / ou mineurs, ce qui permet à l’exploitant agricole d’associer des enfants à l’exploitation familiale. Enfin, l’EARL peut être unipersonnelle, ce qui permet à l’exploitation agricole d’être transmise plus facilement.

Les associés de la SCEA ne sont pas obligatoirement des exploitants agricoles. Des mineurs, des personnes non exploitantes voire des personnes morales peuvent donc être associés de SCEA. On peut donc utiliser cette forme juridique pour développer une exploitation agricole grâce aux apports d’investisseurs extérieurs au milieu agricole. Dans tous les cas, la création d’une SCEA requiert la présence d’au moins deux associés fondateurs.

Comparaison des statuts juridiques de l’EARL vs la SCEA  

Capital social et parts sociales  

Les apports au capital social de l’EARL (exploitation agricole à responsabilité limitée) et de la SCEA (société civile d’exploitation agricole) peuvent être effectués en nature ou en numéraire. Les apports en industrie, comme le savoir-faire et l’expérience, ne sont pas inclus dans le capital social. L’EARL nécessite un capital social minimum de 7 500 euros, facilement atteint avec des apports en biens immobiliers, matériel ou terrains. Les associés peuvent libérer partiellement les apports en numéraire, en versant au moins 10 % lors de la création et le reste dans les cinq années suivantes. En revanche, la SCEA n’exige pas de capital social minimum, et le capital peut être fixe ou variable. Le délai de libération des apports pour la SCEA n’est pas encadré par des dispositions légales en raison de la responsabilité indéfinie des associés, proportionnelle à leurs apports. Contrairement à la SCEA, les associés de l’EARL ont une responsabilité limitée à la hauteur de leurs apports. Le nombre de parts sociales de chaque associé est proportionnel à son apport au capital social. Dans les deux types de sociétés, la cession des parts sociales nécessite l’accord de tous les associés, sauf stipulation contraire dans les statuts.

L’organisation

La création d’une EARL peut être réalisée par un associé unique. En effet, comme la SARL, qui peut prendre la forme d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), l’EARL peut être unipersonnelle. Dans ce cas, l’associé unique doit être exploitant agricole et majeur.

Le gérant de l’EARL, qui doit être un des associés, est désigné dans les statuts ou nommé par l’assemblée générale. Il est possible de nommer plusieurs gérants. La création d’une SCEA nécessite au minimum 2 associés, personnes physiques ou morales, sans limite de nombre ou d’âge (un mineur peut être associé d’une SCEA). Le gérant d’une SCEA peut être exploitant agricole ou non. Il est conseillé que tous les exploitants associés soient gérants pour simplifier le fonctionnement de l’entreprise. Les droits de vote sont proportionnels au nombre de parts détenues par chaque associé. La décision de nomination du gérant est votée à la majorité simple alors que toutes les autres décisions sont prises à l’unanimité des associés, sauf si une clause statutaire impose des pourcentages différents. Dans l’EARL comme dans la SCEA, il est possible que deux époux ou conjoints soient les seuls associés.

Quels sont les avantages d’une SCEA ?  

• Aucun capital minimal imposé.
• Règles de fonctionnement (statuts sociaux) définies librement.
• Possibilité pour les conjoints d’être associés. Possibilité d’avoir des associés non exploitants agricoles et des associés personnes morales ou personnes physiques.

L’un des inconvénients majeurs de la SCEA est la responsabilité illimitée et conjointe des associés face aux dettes, même si cette responsabilité est proportionnelle aux parts sociales détenues par chacun.

Des formalités identiques pour l’immatriculation d’une EARL ou d’une SCEA  

Que vous choisissiez l’EARL ou la SCEA, leur création implique de respecter les mêmes formalités juridiques :

• Rédaction et adoption des statuts ;
• Constitution du capital social (évaluation des apports si besoin) ;
• Nomination du ou des gérants ;
• Publicité légale : une annonce légale doit être publiée sur un support habilité à publier des annonces légales (journal imprimé ou sur internet) ; dépôt d’un dossier d’immatriculation sur la plateforme du guichet unique en ligne.

Foire aux questions

Quel est le régime fiscal de l’EARL et de la SCEA ?

Par défaut, l’EARL et la SCEA sont soumises à l’impôt sur le revenu (IR). Si l’impôt sur les sociétés (IS) est plus avantageux pour l’exploitation agricole, il est possible d’opter pour ce régime fiscal.

Quel est le régime social de l’exploitant agricole en EARL et en SCEA ?

En EARL comme en SCEA, les exploitants agricoles en sont affiliés au régime de protection sociale des non-salariés agricoles, géré par la Mutualité sociale agricole (MSA). Cela inclut la couverture pour la maladie, la maternité, les accidents du travail, la vieillesse, et les allocations familiales.

Quelles clauses spécifiques peut-on ajouter à des statuts de SCEA et de EARL ?

Pour encadrer la cession des parts sociales, une clause d’agrément peut être insérée dans les statuts de l’EARL et de la SCEA. Cela permet de contrôler l’entrée de nouveaux associés et de préserver l’harmonie entre les associés existants. Cependant, cela concerne davantage la SCEA, puisque les EARL ont souvent une nature familiale.

Il est également possible d’insérer des clauses de gestion pour encadrer les pouvoirs du gérant, et l’organisation des assemblées générales. La répartition des bénéfices des EARL et SCEA peut aussi faire l’objet de clauses spécifiques.

En fonction des particularités de l’exploitation agricole et des associés, d’autres clauses peuvent être ajoutées si les associés en font la demande.