La holding

Assez méconnu en France, le concept anglo-saxon de holding peut vite susciter l’incompréhension. Toutefois, à mesure que le terme se popularise, il devient primordial de comprendre l’objet et le fonctionnement général d’une société holding.

Qu’est-ce qu’une holding ? Quels sont les avantages et les inconvénients de cette structure ? Explications.

La définition de la holding (société mère) 

La holding en tant que telle n’a pas, en droit français, de définition légale ni de statut juridique défini. En réalité, il s’agit d’une société mère, qui détient la majorité du capital d’une autre société, la société fille (ou filiale). Ainsi, la société mère exercer un contrôle unique sur ses filiales, en tire des bénéfices et éventuellement, cède une partie de ses titres afin de réaliser des plus-values.  

L’objet social (activité) de la holding 

Deux formes de sociétés holding sont mentionnées dans le Code Général des Impôts, avec des objets sociaux différents : 

• La holding « passive » (pure)  

Elle a simplement pour objet la détention de parts sociales ou actions dans le but de les gérer. 

• La holding « active »/d’animation (impure)

Contrairement à la holding « passive », l’objet de la holding « active » ne se résume pas à la détention de parts sociales ou actions. La holding exerce des activités commerciales ou industrielles, soit en interne, soit sous la forme de prestations aux filiales (conseil, comptabilité, trésorerie, assistance administrative, etc.). La holding active est bien plus impliquée dans la gestion de ses filiales, dont elle définit la politique économique. 

Les avantages de la holding 

• La société holding centralise la gestion et l’orientation des sociétés du groupe en donnant le rôle de dirigeant à une personne morale unique. 
• La holding permet au groupe d’accéder facilement aux emprunts.  

Les organismes de financement accordent plus aisément des crédits à la holding afin qu’elle investisse dans les sociétés du groupe à des conditions intéressantes. L’intérêt de la holding réside donc en partie dans l' »effet de levier » financier qu’elle suscite.

• La holding dispose d’un régime fiscal mère-fille adapté :  

Les dispositions de l’article 216 du Code Général des Impôts (CGI) permettent d’éviter la double imposition des dividendes des filiales au titre du régime de l’Impôt sur les Sociétés (IS). De plus, l’article 145 du Code Général des Impôts (CGI) indique que la société détenue à plus de 5 % du capital par une autre société est considérée comme société fille ou filiale.  

• Le régime fiscal de l’intégration : il permet à la holding d’être l’unique société redevable de l’Impôt sur les Sociétés, pour l’ensemble du résultat réalisé par le groupe (les bénéfices des unes venant compenser les déficits des autres). Pour être soumises à ce régime fiscal, la holding doit détenir 95 % des sociétés filles et les exercices comptables doivent être ouverts et fermés aux mêmes dates pour toutes les sociétés, y compris la holding. Société mère (holding) et société fille doivent, toutes deux, être soumises à l’impôt sur les sociétés (IS).
• Pour acquérir les titres des sociétés filiales, la holding contracte un emprunt tout en libérant des liquidités pour lesdites sociétés. Le règlement est réalisé grâce aux dividendes : le total annuel est réintégré au résultat fiscal de la holding (c’est le régime de l’intégration fiscale). 

Les inconvénients de la holding 

• Comptes consolidés et nomination de deux commissaires aux comptes en charge de certifier lesdits comptes. 
• Suppression potentielle de la taxation au taux réduit : pour éviter cet inconvénient, la holding doit détenir ses filiales en « râteau » et non en « cascade ». En effet, les sociétés filles peuvent bénéficier du taux réduit de 15 % de l’IS dans les conditions habituelles, alors que les « petites-filles » (filiales d’une première filiale de la holding) n’y ont pas accès.
• Une filiale qui bénéficie du statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) doit être filiale de la holding et non pas sous-filiale (petite-fille). 
• Si, moins 5 ans après avoir souscrit au capital social d’une société opérationnelle, l’actionnaire fait des apports à la holding, il doit rembourser à l’Etat la réduction d’impôt dont il a bénéficié l’année de l’apport. 
• Si le seul revenu de la holding est l’encaissement des bénéfices, la TVA imputable aux achats ne peut pas, en principe, être déduite. 

Si la holding a des salariés, elle paie la taxe sur les salaires, qui peut aller jusqu’à 10 % du montant total des rémunérations des dirigeants.

Le choix du statut juridique de la holding :  

• Société civile : la responsabilité des associés est illimitée, ils sont indéfiniment responsables sur leurs biens personnels du passif de la société. L’objet social est limité au domaine civil comme la gestion d’un patrimoine immobilier ou la location d’appartements détenus en copropriété. La société civile ne peut exercer une activité commerciale. Les comptes ne font pas l’objet d’un dépôt à la fin de chaque exercice comptable. 
• Société commerciale : la responsabilité des associés est généralement limitée à leurs apports au capital social. La nomination d’un commissaire aux apports est, en principe, obligatoire et le représentant légal doit déposer les comptes annuels. 

Parmi les sociétés commerciales, on retrouve notamment la société à responsabilité limitée (SARL), la société par actions simplifiée (SAS) et sa forme unipersonnelle (la SASU), ainsi que la société anonyme (SA). Dotant les associés d’un grande liberté quant à l’organisation et au fonctionnement de la société, le choix de la SAS est fréquent. Pour les entreprises de plus petite envergure et qui n’ont pas un fort potentiel de développement, la modalité unipersonnelle (SASU) est également envisageable.

Création d’une société holding 

La création d’une holding implique de respecter les mêmes démarches que pour tout autre type de société : 

• Rédaction et signature des statuts par les associés fondateurs : il est essentiel de bien définir l’objet social de l’entreprise. Le montant du capital social doit être supérieur au minimum légal pour la forme sociale choisie (37 000 euros pour une SA, 1 euro pour une SAS ou SARL).
• Publication d’une annonce légale de création dans un Journal d’Annonces Légales (ou sur un support habilité à publier des annonces légales), du département du siège social de l’entreprise.
• Dépôt du dossier d’immatriculation sur le guichet unique.

Les procédures menées via le Guichet unique sont supervisées par différentes instances compétentes, désignées comme des « validateurs » ou « destinataires », en fonction de la nature de leurs compétences.

Les organismes chargés de traiter les formalités au sein du Guichet unique sont les suivants :

• Pour les activités commerciales et les entreprises françaises : les Greffes ;
• Pour les activités artisanales et liées à la batellerie : les Chambres de Métiers et de l’Artisanat (CMA) ;
• Pour les activités agricoles : les Mutualités Sociales Agricoles (MSA) ;
• Pour les entreprises étrangères, indépendamment de leur domaine d’activité : la Direction générale des Finances publiques (DGFIP).

En ce qui concerne les « destinataires », ils prennent en charge les formalités après leur accomplissement pour les activités suivantes :

• Pour les professions libérales exercées en tant qu’entrepreneurs individuels : les Unions de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (URSSAF).

Le dossier d’immatriculation doit comporter :

• Une copie des statuts dûment certifiée conforme ;
• Une liste des bénéficiaires effectifs ;
• Une copie de la pièce d’identité du dirigeant ;
• Une autorisation pour exercer une activité réglementée, si applicable ;
• Une attestation confirmant l’absence de condamnations pour le dirigeant ;
• Une preuve de l’adresse où est domiciliée la société ;
• Une confirmation de la publication de l’annonce dans un Journal d’Annonces Légales ;
• Une attestation démontrant le dépôt du capital social.