La question de l’assurance professionnelle est l’une des premières que doit se poser tout créateur d’entreprise. L »obligation légale de s’assurer dépend du secteur d’activité exercé, du statut de l’entreprise et, dans certains cas, de la qualité des personnes intervenant sur un chantier ou dans une relation contractuelle. Le principe : une obligation sectorielle, non universelle Il convient d’abord de dissiper une idée reçue. L’assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) n’est pas obligatoire pour toutes les entreprises. L’obligation de détenir une assurance professionnelle dépend à la fois de la loi et des textes encadrant certaines professions. Dans la pratique, toutes les entreprises ne sont pas soumises à la même réglementation. Le cadre légal est défini en premier lieu par le Code des assurances, mais aussi par les textes propres à chaque profession réglementée puisque ce sont elles qui sont principalement concernées par l’obligation d’assurance. On distingue ainsi trois grandes catégories d’assurances professionnelles obligatoires : La responsabilité civile professionnelle (RC Pro) pour les professions réglementées ; La garantie décennale pour les professionnels de la construction ; Les assurances liées à l’emploi (mutuelle collective, assurance des véhicules professionnels). II. Les professions soumises à l’obligation de RC Pro L’obligation d’assurance est fixée par la loi (Code des assurances, Code civil…) ou par les textes régissant certaines activités. Les principales professions concernées sont : les professions réglementées telles que les professionnels de la santé, du droit, du tourisme, les architectes et les agents immobiliers ; les professions du BTP, dès lors que leur activité consiste en la réalisation ou la conception d’ouvrages ; les professions utilisant un ou des véhicules terrestres à moteur dans le cadre de leur activité. La garantie décennale : une obligation spécifique au secteur de la construction La garantie décennale constitue l’assurance professionnelle obligatoire la plus contraignante sur le plan pénal. Elle est régie par l’article L. 241-1 du Code des assurances, issu de la loi Spinetta du 4 janvier 1978. Article L241-1(Legifrance) Version en vigueur depuis le 08 août 2015 Modifié par LOI n°2015-990 du 6 août 2015 – art. 95 Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance. A l’ouverture de tout chantier, elle doit justifier qu’elle a souscrit un contrat d’assurance la couvrant pour cette responsabilité. Tout candidat à l’obtention d’un marché public doit être en mesure de justifier qu’il a souscrit un contrat d’assurance le couvrant pour cette responsabilité. Tout contrat d’assurance souscrit en vertu du présent article est, nonobstant toute stipulation contraire, réputé comporter une clause assurant le maintien de la garantie pour la durée de la responsabilité décennale pesant sur la personne assujettie à l’obligation d’assurance. À noter : les sous-traitants sont exclus du champ d’application de la garantie décennale, car ils n’ont pas de lien direct avec le maître d’ouvrage. Les assurances obligatoires liées à l’emploi Indépendamment du secteur d’activité, tout employeur est soumis à deux obligations transversales : La mutuelle collective. Depuis 2016, toute entreprise du secteur privé doit proposer une complémentaire santé collective à tous ses salariés, avec une participation patronale minimale de 50 % de la cotisation. L’assurance des véhicules professionnels. Si votre entreprise possède des véhicules utilisés dans le cadre de votre activité, vous devez souscrire une assurance auto professionnelle. Cette assurance est obligatoire selon la loi et couvre la responsabilité civile liée à l’utilisation de vos véhicules professionnels. Un avenant au contrat automobile personnel peut suffire pour les déplacements professionnels ponctuels, mais un contrat spécifique est nécessaire pour un usage régulier. Les sanctions encourues en cas de défaut d’assurance Le non-respect des obligations d’assurance expose les dirigeants à des conséquences sérieuses, tant sur le plan pénal que civil. Sur le plan pénal, le défaut de souscription de l’assurance obligatoire de responsabilité civile décennale est passible d’une peine d’emprisonnement de six mois et d’une amende de 75 000 €, ou de l’une de ces deux peines seulement, en application de l’article L. 243-3 du Code de la construction et de l’habitation. En pratique, les juges appliquent généralement des sanctions plus faibles : les amendes vont de 2 000 à 5 000 € et les peines d’emprisonnement sont prononcées de façon ferme, mais avec sursis. Sur le plan civil, l’absence de souscription de l’assurance obligatoire est susceptible de constituer une faute personnelle du dirigeant, dont il doit alors répondre sur ses deniers personnels. La jurisprudence a confirmé depuis 2016 que le défaut d’assurance décennale par le constructeur constitue une faute de gestion séparable des fonctions de dirigeant, pouvant engager la responsabilité personnelle de ce dernier. Sur le plan professionnel, l’absence d’assurance professionnelle obligatoire peut aussi entraîner la radiation de l’ordre, la suspension d’activité ou la fermeture temporaire de l’établissement. Quid des entreprises non soumises à une obligation légale ? Pour les entreprises dont l’activité ne relève pas d’une profession réglementée, aucune obligation quant à la souscription d’une assurance RC Pro ne s’impose légalement. Toutefois, cette assurance est primordiale et donc indispensable. En effet, le risque que son entreprise soit mise en cause par un client, un fournisseur ou un tiers est important et les conséquences financières peuvent être dramatiques pour l’entreprise. Pour les très petites entreprises (TPE employant moins de 10 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 2 millions d’euros), la micro-assurance permet d’avoir accès à des contrats d’assurance à coût réduit et qui répondent aux besoins d’une TPE, en choisissant les garanties adaptées, par exemple la responsabilité civile professionnelle ou la complémentaire santé. Enfin, si un assureur refuse de couvrir un professionnel soumis à une obligation légale d’assurance, il est possible de saisir le Bureau central de tarification (BCT), qui fixe la prime à laquelle l’entreprise d’assurance désignée doit garantir le risque proposé. Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour toute situation spécifique, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé ou votre ordre professionnel.
