Démission pour ordre, qu’est-ce que c’est ?

Au cours de la vie d’une société, son dirigeant (qu’il s’agisse d’un administrateur, d’un président, d’un gérant ou d’un directeur) peut décider de démissionner de ses fonctions et mettre fin à son mandat social. Cependant, contrairement à un salarié qui peut se contenter d’envoyer un courrier à son employeur, le gérant qui démissionne doit suivre des formalités imposées par la loi et le droit français. Dans ce cadre, il dispose de plusieurs solutions, dont la démission pour ordre. Afin de vous aider à comprendre les tenants et aboutissants d’une telle rupture entre le dirigeant et l’entreprise, voici un récapitulatif qui devrait vous aider. 

Qu’est-ce que la démission pour ordre ? 

En théorie, tout dirigeant ou gérant peut démissionner de ses fonctions à tout moment, sans avoir à donner un motif légitime pour sa décision. Cela implique donc que les associés (ou les actionnaires), ainsi que tout autre organe de direction, ne peuvent s’opposer à sa démission. Bien évidemment, le gérant n’a droit à aucune indemnité, à moins que les conditions de son départ revêtent des circonstances abusives ou vexatoires. 

Pour démissionner, le dirigeant doit envoyer une lettre simple ou recommandée aux autres dirigeants de l’entreprise, mais aussi à tous les associés, afin qu’ils puissent procéder à la nomination de son remplaçant. 

Après toute démission, la société doit procéder à des démarches administratives et juridiques, afin de faire enregistrer la fin du mandat social par les autorités de l’État. Parmi elles, des formalités de publicité, avec notamment la publication d’une annonce légale dans un journal (JAL) ou sur un support habilité (SHAL), sont à la charge du nouveau gérant ou président. Cette étape est incontournable, puisque le droit des sociétés garantit ainsi que les tiers sont informés de la démission du dirigeant.  

Si cette procédure est à faire dans le mois qui suit la cessation du mandat social, il peut arriver que l’entreprise ne remplisse pas ses obligations légales. L’ancien gérant peut alors faire régulariser sa situation, grâce à la procédure de démission pour ordre, devant le tribunal de commerce dont dépend le siège social de l’entreprise. 

Quel est l’avantage de la démission pour ordre ? 

La démission pour ordre permet à l’ancien dirigeant de casser ses liens avec la société dont il a démissionné, notamment en faisant retirer son identité de l’extrait K-bis de cette dernière.  

Ce retrait des statuts de la société est essentiel pour le gérant démissionnaire, puisque, tant qu’il y figure, sa responsabilité personnelle est engagée, aussi bien civilement que pénalement. Seul l’enregistrement de sa démission peut mettre fin à son implication. 

Pour se protéger si le nouveau dirigeant ne procède pas à la modification du Registre du commerce et des sociétés (RCS), l’ancien gérant doit suivre ces formalités : 

• faire une lettre de mise en demeure à l’entreprise, en lui rappelant ses obligations légales ; 
• envoyer une lettre recommandée de démission, dans laquelle il rappelle que le maintien de son identité sur le K-bis va à l’encontre de la situation actuelle de l’entreprise, et où il fait part du préjudice induit par le non-respect de ces formalités ; 
• publier un avis de « démission pour ordre » dans un journal d’annonces légales du département dont dépend le siège social de l’entreprise, qui indique la dénomination sociale de la société, la forme de la société, le montant du capital social, l’adresse du siège social, le numéro d’immatriculation de la société au RCS, et la date à laquelle sa démission a pris effet. 

Ensuite, l’ancien dirigeant doit déposer un dossier de modification relative aux organes de direction, assorti de différentes pièces justificatives : 

• 2 exemplaires originaux de la lettre de démission envoyée à la société ; 
• le récépissé de l’envoi en recommandé ; 
• un pouvoir en original du démissionnaire pour ordre. 

Quels sont les recours en cas d’inaction de l’entreprise ? 

Si la démission de l’ancien gérant entraîne un litige avec l’entreprise, celui-ci peut lancer un recours juridique. De la même façon, il peut demander au président du tribunal de commerce la nomination d’un mandataire, spécifiquement désigné pour accomplir les formalités relevant de la société. 

FAQ – Vos questions fréquentes sur la démission pour ordre

Qu’est-ce qu’une démission pour ordre ?
La démission pour ordre désigne, en pratique, une démission présentée par un dirigeant afin de permettre la régularisation de la situation juridique d’une société, lorsque son mandat doit être mis à jour auprès du registre compétent. Il ne s’agit pas d’une forme de démission spécifiquement définie par le Code de commerce : les conditions de départ dépendent du mandat exercé et des règles applicables à la société. La démission d’un dirigeant doit être portée à la connaissance de la société et faire l’objet des formalités nécessaires pour que le changement soit opposable aux tiers.

Dans quels cas peut-on faire une démission pour ordre ?
Une démission pour ordre peut être utilisée lorsqu’il est nécessaire de mettre en conformité les informations relatives aux dirigeants d’une société, par exemple lorsqu’une personne figure encore dans les registres alors qu’elle n’exerce plus effectivement ses fonctions. La démission doit toutefois correspondre à une volonté réelle de mettre fin au mandat : elle ne doit pas être utilisée pour dissimuler une révocation ou contourner les règles applicables au changement de dirigeant. Les formalités de modification doivent ensuite être réalisées auprès du Guichet unique des formalités des entreprises.

Quelles formalités accomplir après une démission de dirigeant ?
Après la démission d’un dirigeant, la société doit procéder aux formalités de modification nécessaires afin d’actualiser les informations figurant dans les registres légaux. Selon la forme de la société et la fonction concernée, cela peut impliquer la publication d’un avis dans un support habilité à recevoir des annonces légales et une déclaration de changement via le Guichet unique des formalités des entreprises. La cessation des fonctions et le changement de dirigeant doivent être publiés pour être opposables aux tiers.