SASU

Qu’est-ce qu’une SASU ? 

La SASU, ou société par actions simplifiée unipersonnelle, est une forme juridique de société largement utilisée pour la création d’entreprise en France.

Tout d’abord, la SASU est la modalité unipersonnelle de la SAS. Cela signifie que la SASU compte un seul actionnaire, l’associé unique, qui peut en être le président. Mais l’actionnaire unique de la SASU peut nommer une autre personne, physique ou morale, que lui en tant que président. Dès lors que la SASU souhaite ouvrir son capital social à un nouvel actionnaire, elle se transforme en SAS, sa forme pluripersonnelle. Le cadre réglementaire de ces deux formes d’entreprises est donc le même.

La SASU se caractérise par les éléments suivants :

• Son capital est détenu par une seule personne (physique ou morale) ;
• Le président de la SASU peut être une personne physique ou une personne morale ;

• Le président dispose du statut d’assimilé salarié ;

• La responsabilité de l’entrepreneur est limitée à son apport au capital social ;

• Il n’y a pas de minimum pour créer une SASU. Un euro symbolique suffit, bien qu’il soit conseillé de constituer un capital plus conséquent.

• Le régime fiscal par défaut est celui de l’impôt sur les sociétés (IS), bien que l’entrepreneur ait le droit d’opter pour l’imposition sur le revenu, sous conditions et pour une durée limitée à 5 ans.

À noter : l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou EURL et la SASU sont des formes juridiques assez proches l’une de l’autre. L’EURL se distingue par les caractéristiques suivantes :

• Le gérant de l’EURL est obligatoirement une personne physique.
• L’associé unique, s’il est le gérant de l’EURL, relève du statut de travailleur non salarié (TNS). S’il n’est pas le gérant de l’EURL, il est assimilé salarié.
• Le régime d’imposition fonctionne à l’inverse de la SASU : par défaut, il s’agit de l’IR, mais l’associé gérant peut opter pour l’IS.
• L’associé unique de l’EURL peut être une personne physique ou morale, mais le gérant doit être une personne physique.

Quels sont les avantages de la SASU ? 

Des statuts simplifiés et flexibles 

La liberté statutaire de la SASU est un avantage. Lors de sa création, l’entrepreneur peut dessiner les contours de sa société par actions simplifiée unipersonnelle selon ses souhaits, ses moyens et ses objectifs. Bien souvent, le fondateur de la SASU investit les fonctions de président. Cependant, ce n’est pas une obligation : l’associé unique de la SASU a le droit de désigner une personne physique ou morale (une autre société) comme président pour son entreprise.

Autre point à retenir : la SASU est la forme unipersonnelle de la SAS. Ainsi, la transition entre ces deux modes de fonctionnement est simple. En effet, la SASU est simplement la modalité unipersonnelle de la SAS. Le passage vers une forme ou l’autre n’interrompt pas l’activité de l’entreprise, et ne modifie pas son identité légale.

Un capital social librement fixé par l’actionnaire

La SASU, comme toutes les sociétés commerciales en France, doit déposer un capital social auprès d’une banque lors de la création de sa structure.

L’un des avantages de cette forme juridique de société est le suivant : la loi n’impose pas de montant minimum de capital social. L’actionnaire unique peut donc se contenter d’un euro symbolique lors de la création de la société.

Attention toutefois : il est fortement recommandé de déposer un capital social plus important lors de la création de l’entreprise. Le montant est un élément de crédibilité pour les organismes financiers, les prestataires et partenaires, qui le considèrent comme un élément rassurant, gage de sérieux et de légitimité.

Ce capital social est déposé au nom de la société. À noter qu’il faut obligatoirement déposer au minimum 50 % du montant défini dans les statuts. Vous disposez ensuite de cinq ans pour déposer le solde. Cependant, si l’actionnaire de la SASU veut augmenter le montant de son capital social, il devra d’abord libérer 100 % du montant défini lors de la création de la société. Pour les autres modifications statutaires (réduction de capital, transfert de siège social, changement de président…), l’actionnaire unique de la SASU a le droit de les réaliser même sans avoir libéré l’intégralité de son capital social.

Les caractéristiques des apports dans une SASU et les règles à respecter

Dans une SASU, les apports peuvent être de trois types principaux : en numéraire, en nature, et en industrie. Chaque type d’apport a ses propres caractéristiques et règles spécifiques.

En numéraire : il s’agit d’apports en argent. Lors de la création de la société, ils doivent être libérés d’au moins la moitié. L’actionnaire de la SASU dispose de 5 ans pour libérer le solde après l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés (RCS) (article L. 225-3 du Code de commerce).

En nature : un apport consiste en des biens autres que de l’argent, tels que des biens mobiliers ou immobiliers. Si la valeur d’aucun apport en nature n’excède le montant de 30 000 € et si la valeur totale de l’ensemble des apports en nature non soumis à l’évaluation d’un commissaire n’excède pas la moitié du capital social, l’actionnaire de la SASU n’est pas obligé de faire appel à un commissaire aux apports. S’il décide d’y recourir, le rapport du commissaire aux apports doit être annexé aux statuts et déposé au greffe lors de la demande d’immatriculation (articles L. 225-8 et R. 225-14 du Code de commerce).

En industrie : l’actionnaire unique de la SASU a le droit de réaliser des apports en industrie (savoir-faire ou services). Ils ne concourent pas à la formation du capital social et ne peuvent pas être représentés par des actions négociables. Ces apports ne concourent pas à la formation du capital social, mais donnent lieu à l’attribution d’actions inaliénables qui ouvrent droit au partage des bénéfices et de l’actif net, tout en obligeant l’associé à contribuer aux pertes (article 1843-2 du Code civil). Les actions résultant d’apports en industrie sont attachées à la personne de l’apporteur et ne sont ni cessibles ni transmissibles. Les statuts de la SASU doivent déterminer les modalités de souscription et de répartition de ces actions.

La responsabilité limitée de l’associé unique de la SASU 

La création d’une entreprise n’est pas toujours simple et peut s’accompagner de stress à l’idée d’engager son patrimoine personnel. Il n’en est rien avec la société par actions simplifiée unipersonnelle puisque la responsabilité de l’associé unique est limitée à son apport au capital social, sauf erreur grave et volontaire.  

À noter toutefois : pour obtenir un prêt bancaire professionnel, certaines banques demandent des garanties personnelles de la part des créateurs d’entreprise. Alors, votre responsabilité engage votre patrimoine personnel si, par exemple, vous mettez votre maison en hypothèque.  

Avantages de la SASU : son régime fiscal et le régime social du président

La SASU est soumise par défaut au régime fiscal de l’impôt sur les sociétés ou IS. Cela signifie que ce sont les bénéfices réalisés par la SASU qui seront taxés par l’Etat.

Le taux d’imposition de la SASU est fixé à 25 %. Toutefois, l’associé unique peut bénéficier d’un taux réduit d’imposition de 15 % sur une fraction du bénéfice imposable limitée à 42 500 € pour les PME. Les conditions pour en profiter sont les suivantes :

• La SASU doit réaliser un chiffre d’affaires HT inférieur ou égal à 10 millions d’euros au cours de chaque exercice ;

• Le capital social de la SASU est entièrement libéré et détenu pour 75 % au moins par des personnes physiques ou par une société elle-même détenue à 75 % au moins par des personnes physiques.

Pour ce qui est du régime social, si le président de la SASU se rémunère, ce dernier bénéficie du régime social assimilé salarié (régime général de la Sécurité sociale).

Que cela signifie-t-il ? Le président cotise pour l’assurance maladie, l’assurance vieillesse et les prestations familiales, comme un salarié classique, mais sans bénéficier de l’assurance chômage.

En cas de rémunération du président, celle-ci est déterminée par les statuts de la société ou lors de sa nomination. Il est important de noter que le président ne peut pas cumuler sa fonction avec un contrat de travail effectif s’il est investi de tous les pouvoirs de gestion, ce qui exclut sa participation au régime d’assurance-chômage des salariés.

Une option pour l’imposition sur le revenu durant cinq exercices comptables

Bien qu’il s’agisse d’un avantage, l’option pour l’imposition sur le revenu reste temporaire. Les SASU qui souhaitent en bénéficier peuvent le faire, mais seulement pour une durée de cinq ans (les cinq premiers exercices comptables). Ensuite, elles rebasculeront sur le régime de l’impôt sur les sociétés.

Cette option permet d’imputer les déficits subis pendant les premières années d’exploitation sur le revenu global des associés personnes physiques. Si les éléments comptables le justifient, les actionnaires de la SASU peuvent décider à tout moment de revenir à l’IS avant la fin de la période des cinq exercices comptables.

Autre point sur la fiscalité : les associés de la SASU sont imposés sur les dividendes perçus, soit à l’impôt sur le revenu pour les personnes physiques, soit à l’impôt sur les sociétés pour les sociétés associées. De plus, la SASU peut bénéficier de certains régimes fiscaux avantageux, notamment en matière de plus-values à long terme.

Exonérations et dérogations pour les petites SASU

Certaines exonérations peuvent s’appliquer, notamment pour les petites entreprises, qui peuvent être dispensées de l’obligation d’établir un rapport de gestion si elles ne dépassent pas certains seuils, à condition que leur activité ne consiste pas à gérer des titres de participation ou des valeurs mobilières (article L. 232-1 du Code de commerce).

Quels sont les inconvénients de la SASU ?

La rédaction des statuts juridiques de la SASU peut nécessiter des compétences juridiques

Puisque l’associé unique de la SASU bénéficie d’une grande souplesse juridique, la rédaction des statuts de son entreprise doit être réalisée avec précision. Cela signifie que le dirigeant doit penser aux moindres détails pour assurer la bonne gestion de son entreprise. Il faut penser à aménager la possible ouverture du capital social à de nouveaux actionnaires et le passage à la SAS. Pour le reste, tant qu’il reste actionnaire unique, il dispose d’une grande autonomie. Il faut simplement veiller à respecter le droit des sociétés et les formalités nécessaires pour toute modification des statuts.

Une protection sociale pour le président de la SASU

Si le Président de la SASU décide de ne pas se rémunérer, sa protection sociale sera alors nulle, ce qui n’est plus un avantage. En effet, cela ne lui confère pas pour autant le statut de travailleur indépendant.

Pourquoi ne pas rémunérer le président ? Il faut noter que les charges sociales de la SASU sont beaucoup plus élevées que celles d’une EURL, par exemple. Cela représente donc un budget important à prendre en compte. Les charges représentent environ 80 % de la rémunération du dirigeant, une somme non négligeable.

Si le président de la SASU décide de se rémunérer uniquement en dividendes, il faut en connaître les inconvénients. Tout d’abord, une telle rémunération n’offre pas de couverture sociale puisque les dividendes ne sont pas considérés comme une rémunération au sens du droit social. Par ailleurs, une rémunération exclusivement en dividendes peut être perçue comme une tentative d’optimisation fiscale. Enfin, une distribution de dividendes prive la société de ses réserves et aggrave son passif. Cette pratique peut engager la responsabilité du président, surtout en cas de liquidation judiciaire.