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Comment publier un avis de dissolution d’une SCI ? 

Il existe de différentes causes de dissolution d’une Société Civile Immobilière (SCI). Elle peut être provoquée (décision des associés ou d’un juge), ou automatiques. Avant de faire enregistrer la liquidation et radiation de la SCI du Registre du Commerce et des Sociétés, il est nécessaire de rendre la dissolution publique pour en informer les tiers. La publication d’une annonce légale de dissolution de la SCI est obligatoire. 

Découvrez les mentions obligatoires d’un avis de dissolution de SCI, ainsi que les principales démarches nécessaires à la réalisation de cette formalité. 

Quelles sont les mentions obligatoires dans une annonce légale de dissolution de SCI ? 

Vous devez mentionner plusieurs informations dans votre annonce légale. À défaut, celle-ci sera refusée par le greffier et vous devrez publier une annonce rectificative ou un additif en cas d’oubli de mentions obligatoires. 

Pour faire valider votre formalité de dissolution de SCI au RCS, votre annonce légale devra mentionner :  

  • La dénomination sociale : le nom de la SCI tel qu’indiqué dans les statuts ; 
  • La forme juridique, ici il s’agit de la SCI ; 
  • Le montant du capital social ou, en cas de capital variable, le montant plancher tel qu’inscrit dans les statuts ou sur le Kbis ; 
  • L’adresse complète du siège social ; 
  • Le numéro d’immatriculation au RCS : numéro SIREN ou SIRET ; 
  • Le greffe d’immatriculation : c’est celui du département dans lequel est situé le siège social ; 
  • L’organe de décision (président, gérant, associés…) ; 
  • La date de décision de la dissolution : c’est la date de l’AGE (assemblée générale extraordinaire) au cours de laquelle la décision a été prise et le liquidateur nommé ; 
  • La date de prise d’effet qui peut être postérieure à celle de la décision ; 
  • L’identité et l’adresse du liquidateur ; 
  • L’adresse du siège de la liquidation, ce qui permet au liquidateur de recevoir toute la correspondance pendant la procédure : ce peut être l’adresse du liquidateur ou celle du siège social de la SCI. 

À noter : la dissolution d’une SCI sans activité se fait dans les mêmes conditions que celle d’une SCI active. 

Quand publier l’annonce d’avis de dissolution de la société civile immobilière ? 

Vous devez procéder à la publication de l’annonce légale dans le délai d’un mois suivant la décision de dissolution de la SCI

Une fois l’annonce publiée, vous recevez une attestation de parution. Ce justificatif est à fournir obligatoirement dans le dossier de dissolution à faire parvenir au CFE (Centre de Formalités des Entreprises) ou au greffe du tribunal de commerce. Dans le cas d’une publication numérique, la plateforme  vous envoie  par mail un document au format pdf comportant la reproduction de votre annonce, un QR code et un lien que le greffe pourra utiliser pour vérifier sa mise en ligne. 

Avis de dissolution de SCI : où et comment le déposer ? 

L’avis est à déposer auprès d’un JAL (journal d’annonces légales) tel que Le Parisien, par exemple.  

Vous avez le choix du journal, à la condition qu’il soit habilité par l’arrêté préfectoral annuel. Cette habilitation permet au journal de procéder à la publicité légale des sociétés civiles et commerciales dans le département du siège social de votre SCI. 

En plus des journaux imprimés d’annonces légales, il existe des Services de Presse En Ligne (SPEL), c’est-à-dire des journaux sur Internet. On les regroupe sous l’acronyme de SHAL (supports habilités à publier des annonces légales). Opter pour la publication d’une annonce légale en ligne vous garantir une publication plus rapide. Par contre, le prix étant réglementé, il sera le même en version imprimée et numérique. 

Quel est le tarif d’une annonce légale de dissolution de SCI ? 

La loi PACTE a instauré des forfaits pour les annonces légales de constitution et de fermeture de société. Les entreprises connaissent donc le prix de la publication de ce type d’annonces légales sans devoir faire de devis. 

Le coût d’une annonce légale de dissolution de SCI fait désormais l’objet d’une tarification forfaitaire. La longueur du texte n’a donc plus d’impact sur le prix d’une annonce légale de dissolution. 

Depuis le 1er janvier 2022, le tarif des annonces légales de dissolution de SCI avec nomination du liquidateur est de 149 € HT en France métropolitaine, et de 179 € HT à La Réunion et à Mayotte

Modèle d’annonce légale de dissolution d’une société civile immobilière 

Voici un exemple d’annonce légale de dissolution de SCI. Son contenue peut varier pourvu qu’elle respecte les différentes mentions obligatoires. 

Société La petite SCIrène 

SCI au capital de 50 000 euros 

Siège social : 22 rue des Bermudes, 78 000 Versailles 

Numéro d’immatriculation : 123 456 789 RCS Versailles 

Par décision de l’AGE du 22/02/2022, il a été décidé de la dissolution anticipée de ladite société et de sa mise en liquidation amiable à compter du 23/03/2022. Madame Nathalie Quidation, domiciliée au 25, avenue du Loch Ness, 78 000 Versailles, a été nommée liquidatrice. 

Le siège de la liquidation est l’adresse de la liquidatrice. 

Mention au RCS de Versailles. 

Nous vous proposons également de remplir notre formulaire afin de vous fournir une annonce de dissolution en ligne et vous éviter tout oubli. 

À noter : la dissolution de la SCI entraîne des conséquences fiscales : les associés devront s’acquitter d’une imposition sur les plus-values afférentes aux biens immobiliers détenus par la société ainsi que d’un impôt sur les bénéfices relatif aux résultats réalisés durant l’année de dissolution. 

L’étape suivant la dissolution de la SCI est sa liquidation. Le droit des sociétés prévoit une période maximale de 3 ans pour réaliser la clôture de liquidation. Tout dépend de la taille de la société, du nombre de biens immobiliers qu’elle détient, du nombre d’associés et de leur accord ou désaccord. 

(Crédit photo : iStock)