Il existe de différentes causes de dissolution d’une Société Civile Immobilière (SCI). Elle peut être provoquée (décision des associés ou d’un juge), ou automatique. Avant de faire enregistrer la dissolution, liquidation et radiation de la SCI du registre national des entreprises (RNE, ex RCS), comme pour toute entreprise exploitée en société commerciale, il est obligatoire de rendre la dissolution publique pour en informer les tiers. La publication d’une annonce légale de dissolution de la SCI est obligatoire. Découvrez les mentions obligatoires d’un avis de dissolution de SCI, ainsi que les principales démarches nécessaires à la réalisation de cette formalité.
Quelles sont les mentions obligatoires dans une annonce légale de dissolution de SCI ?
Vous devez mentionner plusieurs informations dans votre annonce légale. À défaut, celle-ci sera refusée par l’organisme valideur du guichet unique électronique des entreprises (le greffe du tribunal). En cas d’erreur, vous devrez publier une annonce légale rectificative ou un additif en cas d’oubli de mentions obligatoires.
Pour faire valider votre formalité de dissolution de SCI au RNE, votre annonce légale devra mentionner :
- La dénomination sociale : le nom de la SCI tel qu’indiqué dans les statuts ;
- La forme juridique, ici il s’agit de la SCI ;
- Le montant du capital social ou, en cas de capital variable, le montant plancher tel qu’inscrit dans les statuts ou sur le Kbis ;
- L’adresse complète du siège social ;
- Le numéro d’immatriculation : numéro SIREN ou SIRET ;
- Le greffe d’immatriculation : c’est celui du département dans lequel est situé le siège social ;
- L’organe de décision (président, gérant, associés…) ;
- La date de décision de la dissolution : c’est la date de l’AGE (assemblée générale extraordinaire) au cours de laquelle la décision a été prise ;
- Le liquidateur nommé ;
- La date de prise d’effet de la dissolution, qui peut être postérieure à celle de la décision ;
- L’identité et l’adresse du liquidateur ;
- L’adresse du siège de la liquidation, ce qui permet au liquidateur de recevoir toute la correspondance pendant la procédure : ce peut être l’adresse du liquidateur ou celle du siège social de la SCI.
À noter : la dissolution d’une SCI sans activité se fait dans les mêmes conditions que celle d’une SCI en activité.
Quand publier l’annonce d’avis de dissolution de la société civile immobilière ?
Vous devez procéder à la publication de l’annonce légale dans le délai d’un mois suivant la décision de dissolution de la SCI. Ce délai s’applique également pour les formalités de liquidation.
Une fois l’annonce légale commandée, vous recevez une attestation de parution. Ce justificatif est à fournir obligatoirement dans le dossier de dissolution à enregistrer sur la plateforme en ligne du guichet unique. Dans le cas d’une parution numérique, le service de presse en ligne (SPEL) vous envoie par mail un document au format pdf comportant la reproduction de votre annonce. Vous disposerez également d’un QR code et d’un lien que le valideur du guichet unique pourra utiliser pour vérifier l’accès en ligne à votre annonce légale de dissolution.
Avis de dissolution de SCI : où et comment le commander ?
L’avis est à commander auprès d’un JAL (journal d’annonces légales). Sur la plateforme de publication en ligne, vous avez le choix du support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL), parmi ceux figurant dans l’arrêté préfectoral en vigueur pour chaque département. L’habilitation préfectorale permet au journal papier ou site internet d’information de procéder à la publicité légale d’une entreprise ou autre structure : sociétés civiles et commerciales, SCI… Le critère de choix fondamental est l’adresse du siège social de l’entreprise. La plateforme d’annonce légale tient à jour la liste des journaux et sites internet habilités au 1er janvier de chaque année.
NB : depuis le 1er janvier 2020, en plus des journaux imprimés d’annonces légales, il existe des Services de Presse En Ligne (SPEL), c’est-à-dire des journaux d’information sur Internet, qui peuvent publier les annonces légales d’une entreprise. On les regroupe sous l’acronyme de SHAL (supports habilités à publier des annonces légales). Opter pour la publication d’une annonce légale en ligne vous garantit une publication plus rapide. Le prix d’une annonce légale étant réglementé par arrêté ministériel, il sera le même en version imprimée et numérique.
Quel est le tarif d’une annonce légale de dissolution de SCI ?
La loi PACTE a instauré des forfaits pour les annonces légales, d’abord uniquement pour celles de constitution en 2021, puis de fermeture (dissolution liquidation) de société en 2022. Le coût de l’annonce légale de dissolution de SCI est concerné par cette tarification forfaitaire. La longueur du texte n’a donc plus d’impact sur le prix d’une annonce légale de dissolution. Le gérant d’entreprise connaît donc le prix de la publication sans devoir faire de devis. L’important est que l’annonce légale contienne toutes les mentions obligatoires.
Depuis le 1er janvier 2023, le tarif forfaitaire d’une annonce légale de dissolution avec nomination du liquidateur a été modifié en partie. Ce tarif est commun à toutes les formes juridiques de société, dont la SCI. Vous pouvez consulter l’arrêté publié au JO du 28 décembre 2023, entré en vigueur le 1er janvier 2024.
En 2024, le tarif de publication d’une annonce légale de la dissolution d’une SCI est de 149 € HT pour les départements figurant dans les annexes I à VI. Pour les départements de La Réunion et Mayotte figurant à l’annexe VII de l’arrêté ministériel, le tarif forfaitaire de cette publicité légale de dissolution est de 175 € HT.
Pour la liquidation de votre SCI, étape que vous devrez réaliser ensuite, l’arrêté ministériel a fixé les tarifs à 108 euros hors taxe pour tous les départements, sauf La Réunion et Mayotte où le prix est de 125 euros HT. Tous les tarifs 2024 des annonces légales sont consultables sur cette page.
Modèle d’annonce légale de dissolution d’une société civile immobilière
Voici un exemple d’annonce légale de dissolution de SCI. Son contenu varie en fonction des caractéristiques de la société civile immobilière (SCI) dont réalisez les formalités de dissolution.
Société La petite SCIrène
SCI au capital de 50 000 euros
Siège social : 22 rue des Bermudes, 78 000 Versailles
Numéro d’immatriculation : 123 456 789 RCS Versailles
Par décision de l’AGE du 22/02/2022, il a été décidé de la dissolution anticipée de ladite société et de sa mise en liquidation amiable à compter du 23/03/2022. Madame Nathalie Quidation, domiciliée au 25, avenue du Loch Ness, 78 000 Versailles, a été nommée liquidatrice.
Le siège de la liquidation est l’adresse de la liquidatrice.
Mention au RCS de Versailles.
Nous vous proposons également de remplir le formulaire afin de vous fournir une annonce de dissolution en ligne et vous éviter tout oubli et pouvoir finaliser vos formalités.
L’étape suivant la dissolution de la SCI est sa liquidation. Le droit des sociétés prévoit une période maximale de 3 ans pour réaliser la clôture de liquidation. Tout dépend de la taille de la société, du nombre de biens immobiliers qu’elle détient, du nombre d’associés et de leur accord ou désaccord.
A noter : Lors de la dissolution-liquidation d’une SCI, il est possible, sous certaines conditions, de conserver les biens.
