Après la création de son entreprise, il arrive que l’entrepreneur souhaite procéder à un changement d’activité ou à un ajout, qui ne fait que compléter l’activité déjà déclarée. Selon la forme l’entreprise, les formalités de modification ne sont pas les mêmes.
En effet, ce type de changement est plus simple à faire pour une entreprise individuelle (personne physique) que pour une société commerciale (personne morale). Pour vous aider à déclarer un changement d’activité, nous vous expliquons les démarches liées à un changement pour une entreprise individuelle et celles qui concernent une société commerciale.
Depuis le 1er janvier 2023, comme les formalités de création, celles nécessaires en cas de modification ou de cessation d’activité sont réalisées sur la plateforme en ligne de l’INPI : le guichet unique électronique des formalités des entreprises. Ce guichet unique centralise tous les organismes concernés par la vie des entreprises : il remplace notamment les différents centres de formalités des entreprises (CFE) . Le guichet unique est l’interface unique et obligatoire.
Alors qu’un CFE n’avait que des compétences limitées à certaines activités ou formes juridiques, le guichet unique est compétent pour toutes les formes d’entreprises : de la micro-entreprise (régime de l’autoentrepreneur) à la société commerciale (SARL, SAS, SA) ou civile comme la SCI.
Déclarer un changement d’activité pour une entreprise individuelle
L’URSSAF n’est plus CFE dédié pour la modification d’activité d’une entreprise individuelle. C’est le portail du guichet unique qui centralise toutes les déclarations des entreprises. Que l’entreprise individuelle soit au régime de la micro-entreprise ou de l’entreprise individuelle normale, ce nouvel acteur des formalités est celui qui enregistre une modification d’activité.
Ainsi, le formulaire de modification P2 de modification d’une personne physique n’est plus nécessaire. Les informations nécessaires à la formalité et à la production d’un formulaire dynamique en ligne sont celles que vous allez saisir sur la plateforme du guichet unique.
Cela concerne un artisan et ou commerçant exerçant son activité en tant qu’entrepreneur individuel. Une profession libérale effectue également sa formalité de modification d’activité sur le guiche unique. Pour un exploitant agricole, la procédure est la même.
Pour certaines activités réglementées, ou certains changements accompagnant la modification d’activité, des documents spécifiques seront nécessaires parmi les justificatifs à joindre en ligne :
- Une autorisation d’exercer ou un agrément de l’autorité concernée, si la nouvelle activité est une activité réglementée ;
- Une copie de l’acte d’achat du fonds de commerce, si la nouvelle activité résulte de l’achat d’un fonds de commerce ;
- Un pouvoir en original signé de l’entrepreneur, si le formulaire de changement d’activité a été rempli par une autre personne que celui-ci.
À noter que si le changement d’une activité en entreprise individuelle est gratuit sur le guichet unique, gratuit, l’entrepreneur doit s’acquitter des frais de greffe.
Déclarer un changement d’activité pour une société commerciale
Toute société commerciale qui souhaite procéder à un changement d’activité doit se référer à ses statuts, et plus particulièrement à la clause concernant l’objet social.
Comme pour l’entreprise individuelle, la modification de l’objet social se fait sur le Guichet unique électronique des formalités des entreprises.
Comme le formulaire P2, le formulaire M2 n’est plus utilisé. Par contre, d’autres pièces justificatives peuvent être nécessaires, comme nous l’avons vu plus haut, à savoir une autorisation d’exercer, une copie de l’acte d’achat du fonds de commerce ou un pouvoir. Des frais de greffe doivent également être réglés lors du dépôt du dossier.
Si la modification de l’activité n’était pas prévue dans les statuts, contrairement à ce que nous avons vu ci-dessus, la société doit procéder à un changement de son objet social. Dans ce cas, les formalités sont bien plus importantes pour l’entreprise : elle doit convoquer une assemblée générale extraordinaire des associés / actionnaires, faire adopter la nouvelle activité par vote, procéder à la rédaction d’un procès-verbal. Pour rendre effective la mise à jour de ses statuts, le représentant légal de l’entreprise doit publier un avis dans un journal d’annonces légales JAL. L’attestation de parution sera enregistrée parmi les justificatifs nécessaires sur le guichet unique.
