Comment publier une annonce légale de création d’une SNC ?

La SNC, Société en Nom Collectif, constitue un statut d’entreprise légale réunissant plusieurs personnes, au minimum 2. Comme toute société, sa création implique plusieurs démarches administratives et notamment la publication d’un avis dans un journal d’annonces légales. Cette étape intervient après la signature des statuts de la société et avant le dépôt du dossier sur ... Comment publier une annonce légale de création d’une SNC ?

logo temps de lecture

6 mins

logo mise à jour

Mis à jour le 30 avril 2023

Logo vérifié

Informations mises à jour régulièrement

Logo balance

Rédigées par des experts juridiques

Logo contenu multiple

Fiches pratiques accompagnées de modèles

Logo ampoule idée

Les points à retenir

Logo succes

La SNC, repose sur les principes de solidarité et de responsabilité illimitée des associés

Logo succes

La constitution du dossier à déposer en ligne sur le site du guichet unique électronique des entreprises est obligatoire

Logo succes

Une fois les statuts de l’entreprise signés par tous les associés et le dossier déposé, il faut publier une annonce de création de la société dans un journal d’annonces légales

La SNC, Société en Nom Collectif, constitue un statut d’entreprise légale réunissant plusieurs personnes, au minimum 2. Comme toute société, sa création implique plusieurs démarches administratives et notamment la publication d’un avis dans un journal d’annonces légales. Cette étape intervient après la signature des statuts de la société et avant le dépôt du dossier sur le guichet unique électronique des entreprises. Pourquoi choisir une SNC et comment s’y prendre pour annoncer sa création ?  

Définition de la Société en Nom Collectif, SNC  

La Société en Nom Collectif, SNC, repose sur les principes de solidarité et de responsabilité illimitée des associés. Elle doit en compter au moins deux et tous doivent être reconnus en tant que commerçants. Une SNC peut inclure des personnes physiques et morales, deux époux. Ses membres bénéficient d’une parfaite égalité : tous sont considérés comme gérants et relèvent du statut de travailleur non-salarié. Ce statut d’entreprise fait partie des moins connus. La SNC a pour particularité d’être la seule forme de société possible pour l’exploitation d’un débit de tabac. L’autre possibilité pour être buraliste est l’entreprise individuelle. (EI).  

Société Nom Collectif : avantages et inconvénients  

L’un des principaux avantages de ce statut est la stabilité qu’il garantit aux associés de la société. En effet, les parts du capital ne peuvent être cédées à un tiers que sur un accord unanime des associés et il en va de même pour l’éviction de l’un d’entre eux. Ce principe de solidarité leur assure donc une certaine stabilité et sécurité. D’un point de vue fiscal, la SNC présente aussi plusieurs atouts : pas de montant minimum exigé pour le capital de départ et elle ne relève pas de l’impôt sur les sociétés. Les associés doivent déclarer chacun leur part des bénéfices et leur rémunération dans les catégories bénéfices non commerciaux, BNC, et bénéfices industriels et commerciaux, BIC.   

La responsabilité indéfinie des gérants implique par contre que ceux-ci demeurent responsables sur l’ensemble de leurs biens personnels. Par ailleurs, les décisions collectives peuvent engendrer des formalités assez lourdes pour quitter la société ou céder des parts.   

Démarches administratives pour créer une Société en Nom Collectif  

La création d’entreprise implique plusieurs démarches administratives incontournables. Dans le cas d’une société de type SNC, la constitution du dossier à déposer en ligne sur le site du guichet unique électronique des entreprises est obligatoire. Le guichet unique concerne l’ensemble des entreprises : entreprise individuelle ou société. 

Une fois les statuts de l’entreprise signés par tous les associés et le dossier déposé, il faut publier une annonce de création de la société dans un journal d’annonces légales. Cette étape arrive juste avant la demande d’immatriculation de l’entreprise au registre national des entreprises (RNE), ex-Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). La preuve de la publication de l’annonce légale fait partie des documents demandés en pièces jointes par la plateforme en ligne du guichet unique. 

Logo fusée

Modèle d’annonce légale de constitution de SNC

Publier une annonce légale de constitution d’une SNC  

Quel que soit le statut choisi pour sa société, annoncer sa création dans un journal d’annonces légales constitue une obligation. Cette publication payante se fait en ligne. Plusieurs plateformes proposent un service d’annonces légales, ce qui rend la démarche plus simple et plus rapide.  

Vous n’avez pas besoin de vérifier que le journal d’annonces légales sélectionné dispose de l’habilitation préfectorale. Par définition, la plateforme ne propose que les supports habilités à recevoir des annonces légales (SHAL) disposant de l’habilitation préfectorale dans le département où se trouve votre siège social. La plateforme d’annonces légales délivre automatiquement une attestation de parution une fois la commande effectuée. Ce document doit impérativement faire partie du dossier de constitution de votre SNC.  

Quelques mentions sont obligatoires dans l’annonce légale de constitution d’une SNC :  

  • La dénomination sociale, la forme juridique, le sigle et l’objet social de la société,  
  • L’adresse du siège,  
  • La durée de vie de la société,  
  • Les noms et coordonnées des associés,  
  • Le montant du capital social,  
  • Les conditions d’admission aux assemblées des actionnaires,  
  • La ville du Tribunal de Commerce auprès duquel la société sera inscrite.  

Si vous et votre associé décidez de nommer des commissaires aux comptes (CAC) dès le démarrage de votre entreprise, il faut le mentionner dans les statuts et dans l’annonce légale. La nomination de CAC est obligatoire à partir de seuils socio-économiques.  

Tarif de la publication  

La publication dans un journal d’annonces légales d’une création de société, quel que soit son statut, est obligatoire et payante. Le tarif de publication d’une annonce légale relative à la création d’entreprise est fixé par arrêté ministériel. Il s’agit d’un tarif établi sous la forme de forfait. Son prix est donc fixe et dépend du statut de la société que vous immatriculez. En 2023, dans le cas d’une constitution de SNC, le prix de la publication de l’annonce légale affiché dans l’arrêté ministériel comporte trois niveaux de tarif :  

  • 214 euros hors taxe dans les départements figurant à l’annexe I ; 
  • 210 € ht dans les départements figurant aux annexes II à VI ; 
  • 252 euros hors taxe dans les départements figurant à l’annexe VII. 

Le tarif d’une annonce légale est le même que vous optiez pour la parution au dans un journal au format papier au format numérique sur un site internet service de presse en ligne (SPEL).