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Comment publier une annonce légale de création d’une SASU ? 

Lors de la création d’une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU), la publication d’un avis de constitution de SASU dans un journal d’annonces légales est une obligation imposée par le Code de commerce. Sans cette parution et son justificatif (attestation du journal papier ou témoin de publication numérique), la société ne peut pas être enregistrée au Registre du commerce et des sociétés (RCS). 

L’entreprise nouvellement créée est ainsi « opposable aux tiers », c’est-à-dire que toutes les personnes, même non liées contractuellement à l’entreprise, doivent pouvoir connaître son existence. En fonction du régime matrimonial ou PACS, par exemple, le conjoint de la personne créant l’entreprise fait partie des personnes concernée par cette création de société. 

Découvrez quelles sont les mentions obligatoires ainsi qu’un exemple d’annonce légale pour la création d’une SASU, les délais pour la publier et les journaux auprès desquels la déposer. 

Quelles sont les mentions obligatoires dans une annonce légale de création de SASU ? 

Pour publier une annonce légale, les mentions obligatoires à respecter concernent aussi bien la structure de l’entreprise que ses dirigeants. 

Mentions obligatoires relatives à l’entreprise 

  • Type d’acte : acte authentique ou acte sous seing privé (dit aussi sous signature privée). 
  • Date de l’acte : date de signature des statuts. 
  • Forme juridique : SASU (à capital variable si c’est le cas). 
  • Dénomination sociale : nom de l’entreprise indiqué dans les statuts et écrit en majuscules. 
  • Montant du capital social : montant précis s’il s’agit d’un capital fixe, capital minimum s’il est variable. 
  • Durée : avec un maximum de 99 ans. 
  • Objet social : c’est l’activité de la société. Ce qu’elle fait, ce qu’elle produit, ce qu’elle vend. Une annonce de création de SAS ou de SASU peut ne pas mentionner l’intégralité de l’objet social, mais ne présenter qu’un résumé. 
  • Siège social : l’adresse postale complète et détaillée. 

D’autres mentions peuvent figurer dans votre annonce légale si vous les avez prévues dans vos statuts : 

  • Sigle : acronyme ou initiales (ex : EDF pour Électricité de France, YSL pour Yves Saint Laurent) à mentionner seulement s’il est précisé dans les statuts. 
  • Nom commercial : il peut être différent de la dénomination, il est celui affiché sur l’enseigne, dans les documents. 

Mentions obligatoires relatives au dirigeant 

Le président de la SASU doit être désigné dans les statuts. Il représente la société à l’égard des tiers. Son identité et ses coordonnées figureront dans l’annonce légale, qu’il soit une personne physique ou une personne morale. Pour une personne physique, ce sera son nom et son adresse complète ; pour une personne morale, l’annonce légale indiquera son numéro de Siret, le capital et le représentant légal de la société ainsi que la durée de son mandat (si celle-ci n’est pas précisée dans les statuts, la durée est illimitée). En cas de changement de président, les statuts devront être modifiés et suivis d’une annonce légale de modification de SASU

Enfin, vous préciserez le ressort juridique dont dépend votre société, c’est-à-dire le greffe du tribunal de commerce du département où la société sera immatriculée. 

Exemple d’annonce légale de création de SASU 

Chaque société ayant des caractéristiques spécifiques, il est difficile de proposer un modèle-type d’annonce légale. Sachant que le droit des sociétés donne de la liberté dans la rédaction des statuts d’une SASU, votre annonce légale sera sans doute différente de celle proposée ci-dessous. 

Aux termes d’un acte notarié en date du 25 janvier 2022, il a été constitué une SASU présentant les caractéristiques suivantes : 

  • Dénomination : Jean Prendnote Conseils. 
  • Objet social : activité de conseil en entreprise. 
  • Siège social : 5 Av. Anatole France 75007 Paris. 
  • Capital : 12 000 Euros. 
  • Président : M. Jean Prendnote, 64 boulevard Maurice Barres, 92200 Neuilly-sur-Seine. 
  • Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de Paris. 

Nous vous proposons de remplir un formulaire pour obtenir le modèle de votre annonce en ligne, vous faciliter la rédaction et vous éviter tout oubli. 

Dans tous les cas, afin de disposer de toutes les informations avec précision, munissez-vous des statuts de la société pour ne pas commettre d’erreur lors de la publication. 

En fonction des caractéristiques de votre société, d’autres mentions peuvent figurer dans votre annonce légale, telle que la nomination de commissaires aux comptes (titulaire et suppléant), ou de clauses d’agrément spécifiques pour la cession d’actions. 

Dans tous les cas, les formulaires de la plateforme de publication d’annonces légales répondent aux différentes organisations d’une société comme la SASU. Il suffit de bien suivre le contenu des statuts juridiques que vous avez rédigés et adoptés. 

Quand publier l’annonce d’avis de création d’une société par actions simplifiée unipersonnelle ? 

Vous devez demander la publication d’une annonce légale dans le délai d’un mois suivant la signature des statuts. Vous recevez alors un justificatif, l’attestation de parution, nécessaire pour compléter votre dossier d’immatriculation au RCS. 

Le dossier doit ensuite être déposé ou transmis au greffe du Tribunal de commerce ou au CFE (Centre de Formalités des Entreprises). L’immatriculation sera refusée en l’absence de l’attestation de parution dans un support habilité à publier des annonces légales (SHAL). 

Dans le cas d’un JAL papier, dans certains cas, vous n’avez pas besoin d’attendre la parution effective de l’annonce. Le journal peut vous fournir l’attestation de parution rapidement après la commande pour poursuivre vos démarches de création et d’immatriculation de la SASU. Dans le cas d’une publication totalement dématérialisée sur un service de presse en ligne (site internet habilité), vous obtenez le témoin de publication numérique dès validation de la commande. Ce document au format digital sera accepté pour la validation de votre formalité. 

Vous pouvez faire figurer le montant payé pour l’annonce dans l’état des actes établis pour la société en formation. 

Avis de création de SASU : où et comment le faire publier ? 

L’annonce doit être publiée dans un journal d’annonces légales (JAL) diffusé dans le département du siège social de votre entreprise. Un JAL est un journal habilité par arrêté préfectoral chaque année. Depuis 2020, la liste des JAL comprend des sites internet de média en ligne en plus des journaux “traditionnels”. Format papier ou numérique, leur rôle est de publier les formalités de publicité légale des sociétés commerciales et civiles du département. On parle ainsi de Supports Habilités à publier des Annonces Légales (SHAL). 

Liste des journaux d’annonces légales 

Vous devez choisir l’un des journaux d’annonces légales dans la liste du département où est installé le siège social de votre SASU. Dans cette liste, vous trouverez des journaux et magazines économiques, spécialisés (agriculture, commerce…) ou généralistes, quotidiens, hebdomadaires ou pluri-hebdomadaires. 

Quel est le prix d’une annonce légale de création de SASU ? 

La loi Pacte a mis en place récemment des tarifs de publication au forfait. Avant 2021, le tarif d’une annonce légale de création de société dépendait du département du siège social de la SASU, de la longueur du texte, et dans une moindre mesure du JAL choisi. Les départements basaient les tarifs sur leurs propres critères (au caractère, à la ligne…). Ce n’est plus le cas aujourd’hui. 

En 2022, le tarif d’une annonce légale de constitution de SASU est de 138 euros HT (et 165 € HT à Mayotte et à La Réunion). 

(Crédit photo : iStock)