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Comment publier une annonce légale de création d’une SNC ?

La SNC, Société en Nom Collectif, constitue un statut d’entreprise légale réunissant plusieurs personnes, au minimum 2. Comme toute société, sa création implique plusieurs démarches administratives et notamment la publication d’un avis dans un journal d’annonces légales. Cette étape intervient après la signature des statuts de la société et avant le dépôt du dossier au greffe. Pourquoi choisir une SNC et comment s’y prendre pour annoncer sa création ? 

Définition de la Société en Nom Collectif, SNC 

La Société en Nom Collectif, SNC, repose sur les principes de solidarité et de responsabilité illimitée des associés. Elle doit en compter au moins deux et tous doivent être reconnus en tant que commerçants. Une SNC peut inclure des personnes physiques et morales, deux époux. Ses membres bénéficient d’une parfaite égalité : tous sont considérés comme gérants et relèvent du statut de travailleur non-salarié. Ce statut d’entreprise fait partie des moins connus. La SNC a pour particularité d’être la seule forme de société possible pour l’exploitation d’un débit de tabac. L’autre possibilité pour être buraliste est l’entreprise individuelle. (EI). 

Société Nom Collectif : avantages et inconvénients 

L’un des principaux avantages de ce statut est la stabilité qu’il garantit aux associés de la société. En effet, les parts du capital ne peuvent être cédées à un tiers que sur un accord unanime des associés et il en va de même pour l’éviction de l’un d’entre eux. Ce principe de solidarité leur assure donc une certaine stabilité et sécurité. D’un point de vue fiscal, la SNC présente aussi plusieurs atouts : pas de montant minimum exigé pour le capital de départ et elle ne relève pas de l’impôt sur les sociétés. Les associés doivent déclarer chacun leur part des bénéfices et leur rémunération dans les catégories bénéfices non commerciaux, BNC, et bénéfices industriels et commerciaux, BIC.  

La responsabilité indéfinie des gérants implique par contre que ceux-ci demeurent responsables sur l’ensemble de leurs biens personnels. Par ailleurs, les décisions collectives peuvent engendrer des formalités assez lourdes pour quitter la société ou céder des parts.  

Démarches administratives pour créer une Société en Nom Collectif 

La création d’entreprise implique plusieurs démarches administratives incontournables. Dans le cas d’une SNC, la constitution d’un dossier à retourner au Centre de Formalités des Entreprises, CFE, départemental est obligatoire. Une fois les statuts de l’entreprise signés par tous les associés et le dossier déposé, il faut annoncer la création de la société dans un journal d’annonces légales. Cette étape arrive juste avant la demande d’immatriculation de l’entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés. La preuve de la publication de l’annonce légale fait partie des documents demandés par le greffe du tribunal de commerce. 

Publier une annonce légale de création d’une SNC 

Quel que soit le statut choisi pour sa société, annoncer sa création dans un journal d’annonces légales constitue une obligation. Cette publication payante peut aujourd’hui se faire en ligne. Plusieurs sites proposent un service d’annonces légales, ce qui rend la démarche plus simple et plus rapide. Il convient toutefois de bien vérifier que la plateforme sélectionnée dispose de l’agrément nécessaire. Le journal doit absolument présenter l’habilitation à diffuser des annonces légales au niveau du département où la société est immatriculée. Ces plateformes d’annonces légales délivrent automatiquement une attestation de parution une fois la publication effectuée. Ce document doit impérativement faire partie du dossier de création d’entreprise envoyé au CFE. 

Quelques mentions sont obligatoires dans l’annonce légale de création d’une SNC : 

  • La dénomination sociale, la forme juridique, le sigle et l’objet social de la société, 
  • L’adresse du siège
  • La durée de vie de la société, 
  • Les noms et coordonnées des associés, 
  • Le montant du capital social, 
  • Les conditions d’admission aux assemblées des actionnaires
  • La ville du Tribunal de Commerce auprès duquel la société sera inscrite. 

Coût de la publication 

La publication dans un journal d’annonces légales d’une création de société, quel que soit son statut, est obligatoire et payante. Le tarif de publication d’une annonce légale relative à la création d’entreprise est fixé par arrêté ministériel. Il s’agit d’un tarif établi sous la forme de forfait. Son prix est donc fixe et dépend du statut de la société que vous immatriculez. Dans le cas d’une constitution de SNC, le prix de la publication de l’annonce légale est 214 euros hors taxes en France métropolitaine et 257 euros hors taxes à La Réunion et à Mayotte. Il s’agit des tarifs appliqués en 2022.  

À ces frais s’ajoute le coût de l’immatriculation. Si celle-ci se fait auprès du registre du commerce et des sociétés, la démarche coûte 37,45 euros, incluant le dépôt d’acte. Pour enregistrer une SNC exerçant une activité artisanale au registre des métiers, il faut compter en moyenne 45 euros. 

(Crédit photo : iStock)