La plateforme du guichet unique électronique des formalités des entreprises ouverte depuis le 1er janvier 2023 passe à une nouvelle étape de son développement. Dans un communiqué du 20 juin 2023, le gouvernement annonce que « toutes les formalités prévues (créations, cessations, modifications de personnes physiques ou de sociétés, dépôts des comptes) seront bien disponibles sur le guichet unique au 30 juin 2023. »
Maintien des solutions de continuité
Le communiqué indique que pour sécuriser au maximum l’ensemble des déclarations et formalités des entreprises, les « solutions de continuité actuellement en vigueur » resteront disponibles. Ces « solutions de continuité » sont notamment le site infogreffe.fr.
Après des débuts compliqués, seules les formalités d’immatriculation étaient possibles sur le guichet unique. L’engagement de garantir aux entrepreneurs et mandataires (formalistes, juristes, experts-comptables…) l’accès à des solutions alternatives avait été pris suite à ces dysfonctionnements qui ne permettaient de ne réaliser qu’une partie des formalités des entreprises sur la plateforme du guichet unique développée par l’INPI. Mi-février 2023, une procédure d’urgence avait été mise en place pour permettre aux entreprises de réaliser leurs formalités de modifications ou fermetures pour les personnes morales (SAS, SASU, SARL, EURL, SNC…) et les entreprises individuelles sur l’ancien site du guichet des entreprises guichet-entreprises.fr et sur le site d’Infogreffe.
Selon le communiqué, depuis le 1er janvier, plus de 700 000 dépôts de formalités ont été enregistrés (dont 630 000 créations, 60 000 dépôts de comptes, 30 000 cessations et 4 000 modifications de personnes physiques).
Nouvelle gouvernance pour la suite des développements
Pour garantir la réussite des prochains développements, le gouvernement annonce également la mise en place d’une nouvelle gouvernance pour le guichet unique. Elle prévoit d’associer tous les acteurs concernés par les formalités des entreprises :
• les ministères partenaires du projet qui formeront le collège stratégique ;
• les organismes partenaires des formalités tels que l’INSEE, les organismes sociaux (URSSAF, MSA) et fiscaux (DGFIP) ;
• les acteurs de l’assistance tels que les réseaux consulaires (CCI, CMA);
• les utilisateurs, notamment les représentants des entreprises et des mandataires.
La mission de cette nouvelle organisation est de garantir le bon fonctionnement du guichet unique dans tous ses aspects, d’améliorer l’expérience utilisateur et de préparer les évolutions futures du guichet en collaboration avec l’INPI, l’opérateur de la plateforme.
(Crédit photo : iStock / nuttapong punna)
