Que faire si votre société est radiée d’office du RCS par erreur ?

Selon les chiffres du Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce (CNGTC) du deuxième trimestre 2026, le nombre des « radiations d’office, celles prononcées sans démarche volontaire de l’entreprise, bondissent de 206,6 % à 67 602 » (comparaison des deuxième trimestre 2025 et 2026). Quelles sont les conséquences pour votre activité et que faire si votre société a été radiée d’office ?

Quels sont les effets juridiques d’une radiation d’office de votre société ?

 La radiation d’office du RCS est, en principe, une simple mesure administrative, qui :

• n’entraîne pas la perte de la personnalité morale de la société 
• ne met pas fin aux fonctions du dirigeant, qui reste habilité à représenter la société et à accomplir des actes de procédure en justice  
• n’équivaut pas à une dissolution : la société peut continuer à agir (contrats, procès, etc.) tant qu’elle n’est pas dissoute 

La jurisprudence a confirmé que la radiation d’office « n’a pas pour effet la perte de sa personnalité morale ».  La société peut agir en justice. La radiation d’office est considérée comme une cessation d’activité, ce qui n’est une cause de dissolution si l’objet social reste valable.

En revanche, cette radiation peut avoir des effets collatéraux importants pour votre entreprise. Par exemple, si votre société radiée d’office n’est plus immatriculée au RCS à la date du congé du bail, vous pouvez perdre le droit au renouvellement de votre bail commercial.

Quelle est la cause de la radiation d’office ?

Avant d’agir, vous devez identifier le motif de la radiation d’office de la société. En effet, la procédure de « retour au RCS » dépend du fondement utilisé par le greffier. Les principaux motifs justifiant la radiation d’office d’une société sont la cessation d’activité, le transfert de siège social non déclaré, l’absence de déclaration au registre des bénéficiaires effectifs (RBE).

Dans le cas d’une cessation d’activité déclarée ou constatée, le greffier peut radier d’office la société dans les 2 ans. Dans le cas d’une société qui est déclarée introuvable à l’adresse figurant au RCS, le greffier peut la radier au bout de 3 mois.

Le délai est le même pour un défaut de déclaration des bénéficiaires effectifs (BE). Le greffier peut mettre en demeure la société de déclarer ou mettre à jour ses bénéficiaires effectifs dans un délai de 3 mois avant de la radier d’office

Après mention de la dissolution, la personne morale est radiée d’office au terme du délai statutaire de liquidation ou dans les 3 ans après la mention de la dissolution comme le prévoit le code de commerce.

Que faire si la radiation d’office de votre société est erronée ou injustifiée ?

Comme le prévoit l’article R. 123-138 du Code de commerce, une société radiée d’office peut demander au greffier de rapporter cette radiation dès lors qu’elle démontre avoir régularisé sa situation.

Pour cela, vous devez adresser une demande écrite au greffier, accompagnée des justificatifs prouvant la régularisation, par exemple la mise à jour des informations sur les bénéficiaires effectifs, la déclaration de reprise d’activité, etc. Le greffier dispose de 15 jours pour procéder au rapport de la radiation ou vous notifier un refus motivé .

Si le greffier refuse de rapporter la radiation ou ne répond pas dans le délai imparti, vous pouvez saisir le juge commis à la surveillance du registre dans les 15 jours suivant la notification du refus. Pour les radiations liées aux bénéficiaires effectifs, c’est le président du tribunal de commerce qui est compétent.

• Le juge saisi appréciera selon :
• la réalité de la cessation d’activité ou, au contraire, la poursuite effective de l’activité ;
• la régularisation intervenue (nouvelle adresse, réinscription, dépôt de la déclaration des BE, etc.) ;
• le caractère éventuellement abusif ou erroné de la radiation (par ex. erreur administrative déjà reconnue).

Quelles sont les conséquences pratiques à gérer pendant et après la radiation ?

Même si votre société conserve sa personnalité morale, la radiation peut avoir des conséquences concrètes qu’il faut anticiper ou corriger. Les trois points importants sont le bail commercial, les procédures judiciaires (en cours ou à engager) et votre responsabilité en tant que dirigeant de la société.

Bail commercial d’une société radiée d’office

Même si la radiation d’office est erronée, elle permet à un bailleur de refuser le renouvellement du bail sans indemnité d’éviction, si au jour du congé la société n’est plus immatriculée. La jurisprudence considère que la rectification ultérieure (réinscription rétroactive) n’est pas opposable au bailleur pour remettre en cause la validité du congé.

Pour votre société radiée d’office il est donc crucial de faire rectifier le plus vite possible l’inscription au RCS. Si un congé vous a été délivré pendant la période de radiation, vous pouvez étudier l’opportunité d’actions spécifiques : contestation du congé, responsabilité, etc.

Procédures judiciaires en cours ou à introduire

Une société radiée d’office peut continuer à agir en justice, notamment pour les besoins de sa liquidation ou de son activité. Votre mandat du représentant légal se poursuit tant que vous n’avez pas été démis de vos fonctions pour une autre cause (démission, révocation, dissolution avec nomination d’un liquidateur, etc.).

Votre responsabilité en tant que dirigeant

Votre absence de vigilance en tant que dirigeant ayant conduit à la radiation d’office peut constituer une cause légitime de révocation judiciaire. Cela peut vous concerner si vous n’avez pas déposé vos comptes annuels, si vous n’avez pas répondu aux courriers du greffe, ou si vous n’avez pas déclaré les bénéficiaires effectifs de votre société.

En cas de radiation par erreur du greffe, vous avez intérêt à conserver les preuves de vos démarches : réponses aux courriers, déclarations effectuées, etc. Vous devez agir rapidement pour obtenir le rapport de la radiation, afin de limiter les risques de mise en cause de votre responsabilité.

En résumé, votre société radiée d’office par erreur n’est pas morte juridiquement. Cependant, vous devez faire corriger sans délai son inscription au RCS en utilisant les mécanismes de rapport de radiation prévus par les articles R 123‑138 du Code de commerce et R 561‑65 du Code monétaire et financier. En cas de refus ou de silence du greffier, vous pouvez saisir le juge compétent dans les délais très courts fixés par ces textes. Le greffier dispose de 15 jours pour statuer sur votre demande. En cas de refus ou de silence valant rejet au terme de ce délai, vous disposez de 15 jours pour saisir le juge compétent (juge commis à la surveillance du registre ou Président du Tribunal).

Foire aux questions

Comment formuler votre demande de rapport de radiation ?

Il vous faut respecter le formalisme et les délais. Vous devez déposer votre demande de rapport par l’intermédiaire du guichet unique ou selon les modalités du greffe. Le greffier dispose de 15 jours pour rapporter sa décision ou vous notifier un refus motivé. Si vous n’obtenez pas de réponse dans le délai des 15 jours, ce signifie que votre demande est refusée.

Comment obtenir un nouvel extrait Kbis après l’annulation de la radiation d’office ?

Si le greffier annule la radiation d’office de votre société, vous pourrez demander un nouvel extrait Kbis qui ne portera plus la mention de la radiation de votre société.

La radiation d’office du RCS emporte‑t‑elle disparition de la personnalité morale et cessation de vos pouvoirs de dirigeant, y compris lorsque la radiation est erronée ?

La radiation d’office de votre société du registre du commerce et des société n’a pas d’effet sur sa personnalité morale. Par conséquent, vous conservez vos fonctions de dirigeant : vous pouvez continuer à accomplir des actes de procédure et représenter la société, y compris après la radiation d’office prononcée à tort.

(Crédit photo : Adobe Stock / Olivier Le Moal)