Créer une société civile immobilière (SCI) est une solution pertinente pour constituer et gérer son patrimoine immobilier, et en tirer des revenus locatifs. Particulièrement connue des particuliers, cette forme juridique peut aussi être utilisée dans le cadre d’une entreprise. La création de la SCI passe par des démarches obligatoires, dont l’immatriculation au Guichet électronique des formalités d’entreprises (Guichet unique), la rédaction de statuts juridiques comme une entreprise et la publicité légale. Comment publier une annonce légale de création d’une SCI ? Les différentes sociétés civiles immobilières (SCI) Pour répondre à des besoins différents, le code civil a prévu plusieurs formes de société civile immobilière (SCI). La plus utilisée est la simple SCI de location mais plusieurs autres formes existent pour des besoins d’entreprises immobilières par exemple, ou des structures juridiques familiales plus élaborées. En fonction du projet, mené par un particulier ou une entreprise, vous pourrez créer une SCI de type : SCI de location (appelée aussi de gestion), SCI familiale, SCI de construction-vente (SCICV), Société Civile Immobilière d’Attribution (SCIA), Société civile de placements immobiliers (SCPI). On parle de SCI familiale lorsque les associés ont un lien de parenté, direct ou par alliance. Dans ce cadre il est possible de donner la nue-propriété des parts de la SCI à vos enfants. La SCI d’attribution concerne l’acquisition de biens destinés à être divisés et partagés entre les associés. Ils peuvent avoir la pleine propriété, la nue-propriété ou la jouissance de parts. La SCI de location s’adresse à des propriétaires immobiliers qui souhaitent mettre leur bien en location. La SCI de construction vente porte sur la construction d’un immeuble destiné à être revendu aussitôt, en visant une plus-value (cas d’entreprise de promotion immobilière). Généralement ce type de société civile est créée pour une durée limitée. La SCI de jouissance à temps partagé offre un usage alterné d’un bien aux associés, selon leur quote-part dans la SCI. Création de SCI et formalités légales La SCI est composée a minima de deux personnes réunies par un projet immobilier commun. Elles acquièrent le statut d’associés, détiennent des parts sociales de la SCI et profitent entre autres d’avantages fiscaux, notamment sur les droits de succession. Quelle que soit la forme envisagée, les associés doivent remplir des formalités légales et administratives pour créer leur SCI : rédiger les statuts, désigner le ou les gérant-s de la société et ses bénéficiaires effectifs, faire immatriculer leur société et publier une annonce légale dans un journal d’annonces légales habilité dans le département du siège social défini dans les statuts. La loi impose que l’annonce présentée au JAL (Journal d’Annonces Légales) contienne un certain nombre de mentions obligatoires pour être validée. Annonce légale de création de SCI Publiez une annonce légale Rédiger son annonce légale de SCI Si elle ne présente pas de conditions de forme, la publication d’une annonce légale doit répondre à des conditions de fond (respect des mentions obligatoires). En effet, les associés peuvent, en cas d’erreur ou omission, se voir refuser l’annonce, ce qui peut les mettre hors délais dans la procédure. Dans ce cas, la nullité de l’acte dont ils font publicité pourrait être décidée par l’organisme valideur. En fonction du journal d’annonces légales choisi, vous pourrez peut-être modifier l’annonce avant le bouclage. Les annonces légales peuvent également faire l’objet d’un additif ou rectificatif en cas d’oubli ou erreur. Il faut simplement que vous fassiez publier ce nouvel avis dans le même journal d’annonces légales. Le texte d’une annonce légale de création d’une SCI doit contenir plusieurs informations : la dénomination sociale (le nom) de la société civile immobilière, et sa forme précise l’objet de la société (ce pourquoi elle est constituée), l’adresse du siège social, le montant du capital social, la date à laquelle ont été signés les statuts, la durée pour laquelle la société est constituée, l’identification du ou des gérant-s (nom et adresse) le mode de cession des parts sociales (type d’agrément). Même si le format d’une annonce légale est généralement concis pour plus de clarté, parfois même pourvu d’abréviations, son nombre de lignes n’est pas pour autant limité. Rien n’empêche les associés d’ajouter les informations facultatives qu’ils souhaitent pour apporter davantage de précisions. Avec le tarif au forfait des annonces légales de constitution de société appliqué depuis 2021, le prix de la publication ne change pas en fonction de la longueur du texte. Modèle d’annonce légale de constitution de SCI Téléchargez le modèle SCI : Quand publier son annonce légale ? La diffusion d’une annonce légale est une formalité obligatoire dans la procédure de création d’une SCI. Sans elle, son inscription au registre national des entreprises (RNE) ne sera pas validée. Vous n’aurez donc pas de preuve légale de son existence. C’est l’extrait Kbis délivré suite à l’immatriculation sur le guichet unique électronique des entreprises qui vous sera demandé pour des démarches administratives et légales. La publication légale de création d’une société, civile ou commerciale doit pouvoir être consultée par qui le souhaite. Elle est notamment une source d’information pour des futurs partenaires, l’administration, des clients, des fournisseurs… Les associés doivent publier l’avis de constitution de leur SCI un mois au plus tard après la signature des statuts de la nouvelle société. L’immatriculation au RNE (ex-Registre du Commerce et des Sociétés RCS), sur présentation du dossier d’enregistrement complet contenant l’attestation de parution de l’annonce, permettra de considérer la SCI comme constituée. Choisir son Journal d’Annonces Légales habilité Les associés d’une SCI peuvent choisir le journal dans lequel faire passer leur annonce de constitution de société parmi ceux habilités par la Préfecture du département dans lequel la SCI a son siège social. L’annonce légale de création de SCI peut aussi être publiée en ligne, sur un site d’information également habilité par arrêté préfectoral. Les supports numériques (service de presse en ligne SPEL) et papier sont regroupés sous l’appellation de supports habilités à recevoir des annonces légales (SHAL). La plateforme tient à jour la liste des supports habilités à publier des annonces légales, triés par département. Cela facilite le choix des associés. Dans un journal papier ou en ligne, la publication de l’annonce légale portant sur la création de la SCI est confirmée par la remise d’une attestation de parution. Ce document est à verser au dossier d’immatriculation de la SCI via le guichet unique électronique des entreprises. L’attestation de parution fait partie de pièces jointes demandées par le guichet unique. La preuve de parution, sous forme de l’attestation donnée par le journal, est donc une pièce indispensable pour compléter le dossier d’inscription remis au greffe. Une fois la procédure validée, ce dernier fournira un extrait Kbis, que l’on peut comparer à une « carte d’identité » de la société, et qui permettra d’effectuer toutes sortes de démarches administratives dans la vie de la SCI. Combien coûte une annonce légale pour une SCI ? La publication d’une agence légale de création d’une SCI est une prestation payante dont le prix est réglementé par arrêté ministériel. Depuis le 1er janvier 2021, le prix de l’annonce légale de création d’une SCI est forfaitaire. Il ne varie plus en fonction de la taille de l’annonce. Pour l’année en cours, retrouvez les tarifs mis à jour des annonces légales pour une SCI en cliquant sur notre page tarifaire dédiée et actualisée chaque 1er janvier. Les points à retenir La SCI est composée a minima de deux personnes réunies par un projet immobilier commun Si elle ne présente pas de conditions de forme, la publication d’une annonce légale doit répondre à des conditions de fond (respect des mentions obligatoires) Les associés doivent publier l’avis de constitution de leur SCI un mois au plus tard après la signature des statuts de la nouvelle société
