Comment créer une SAS ?

La société par actions simplifiée (SAS) est une société ayant l’avantage de présenter un régime plus souple que les autres types de société et permet de laisser une grande liberté aux statuts. L’entreprise peut être instituée par une ou plusieurs personnes morales ou physiques (les mineurs même non émancipés, les majeures même protégés ou encore les personnes de nationalité étrangère). Les associés qu’ils soient des personnes morales ou physiques « ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports » (L227-1 du Code de commerce), le patrimoine personnel de l’associé ne pourra donc pas être saisi. Définition, explications, avantages et inconvénients de la création d’une SAS.

Que contiennent les statuts ?

La rédaction de vos statuts est la pierre angulaire de la constitution d’une SAS car ils permettent de cadrer le fonctionnement de la société. C’est la rédaction de ces statuts qui déterminera l’objet de votre société.

Les statuts doivent mentionner obligatoirement :  le nom de la société, le siège social, l’objet social (nécessairement licite), la durée de la société (reconductible), le montant du capital et la répartition des parts, la forme, le début et la fin de l’exercice social, les apports et le nom des actionnaires.

Bien sûr, d’autres clauses contractuelles peuvent être et seront sans doute ajoutées par les parties lors de la rédaction des statuts.

Quels types d’apports dans une SAS ?

Le montant du capital social est librement déterminé par les statuts, il est possible de créer une SAS avec un capital minimum de 1 euro. De plus, tous les apports sont autorisés dans la SAS, contrairement à d’autres types de sociétés.

A noter : pour des apports en numéraire, ceux-ci doivent être libérés d’au moins la moitié de leur montant dès la constitution de la société, et le reste dans les 5 ans suivant la création. Pour l’apport en nature, la libération se réalise dés la constitution de la société. En principe, ils sont soumis à l’expertise du commissaire aux comptes. Cependant, il est possible à l’unanimité des associés de se dispenser d’un commissaire aux apports si deux conditions sont réunies :

  • La somme des apports en nature ne doit pas excéder la moitié du capital social
  • Chaque apport en nature ne doit pas avoir une valeur supérieure à 30 000 euros.

Enfin l’apport en industrie est autorisé dans une SAS.

Quels documents sont nécessaires pour créer une SAS ?

Pour constituer une SAS, il vous faudra remplir les documents suivants :

  • Un formulaire M0 « création de société » en trois exemplaires signés.
  • Un exemplaire original des statuts, signés par tous les associés
  • Un exemplaire original du certificat de dépôt des fonds comprenant le nom des associés avec le nombre d’actions et le montant qu’ils versent
  • La liste des bénéficiaires de la société
  • La décision de nomination du président de la SAS, à moins qu’il soit déjà désigné dans les statuts, avec une copie de sa pièce d’identité (si personne physique)
  • Une déclaration de non-condamnation et une attestation de filiation du Président, sauf si celle-ci est établie dans le document d’identité
  • Un extrait Kbis de moins de trois mois pour le président qui serait une personne morale
  • La preuve de parution dans un journal d’annonces légales
  • Un justificatif d’occupation régulière du siège social
  • Le règlement des frais de greffe.