La SARL de famille

Vous souhaitez créer une société avec vos proches ? La SARL de famille est une SARL où tous les associés sont issus de la même famille. L’intérêt d’une telle société est principalement son régime fiscal. Définition et explications

La SARL de famille, c’est quoi ?

C’est une SARL qui exerce une activité industrielle, artisanale, commerciale ou agricole, dans laquelle les associés sont des personnes physiques ayant tous un lien de filiation direct (parents et enfants, ou frères et sœurs), un lien matrimonial ou un pacte de solidarité civile.

C’est une SARL classique avec des caractéristiques fiscales comme l’option pour l’impôt sur le revenu et certaines exonérations.

Ce lien familial qui existe entre les associés implique naturellement une certaine confiance qui peut permettre une latitude dans la prise de décision.

Des avantages certains

Le choix de la SARL de famille n’est pas celui d’une forme juridique de société. Il s’agit d’une option fiscale qui doit être déclarée dès la création de l’entreprise au centre des impôts, et qui doit être décidée par tous les associés. Ce choix de l’impôt sur le revenu est sans limitation de durée, jusqu’au moment où la société ne remplit plus la condition familiale indispensable.

Pour les sociétés de personnes (SNC par exemple) les bénéfices réalisés par l’entreprise sont taxés au niveau des associés par l’IR (impôt sur le revenu).la SARL classique, ou là SA, sont soumises de plein droit sur l’IS (impôt sur les sociétés), c’est l’entreprise qui est redevable.  La SARL de famille bénéficie, elle, d’un régime fiscal spécifique, avec l’option pour le régime fiscal des sociétés de personnes (art 239 bis du code général des impôts et art 8 du code général des impôts).

Ainsi, les associés de la SARL de famille seront taxés sur les bénéfices de l’entreprise directement sur leur patrimoine personnel, c’est-à-dire leur imposition personnelle.

L’avantage est le suivant : si déficit de l’entreprise il y a, celui-ci est aussi imputé sur l’imposition personnelle de l’associé. Le coût en sera alors réduit.

La SARL de famille permet d’avoir les avantages de l’IS, la responsabilité limitée, et ceux de l’IR, les déficits de la société étant déductibles de l’IR.

Cela sans les inconvénients : pertes non imputables sur le patrimoine de l’associé (si c’est l’IS), et responsabilité illimitée et solidaire de l’associé (si c’est l’IR).      De ce fait, lorsque la SARL de famille a un résultat déficitaire, chaque associé affecte une partie de ce déficit dans son imposition personnelle, en fonction des droits qu’il détient dans la société.

Les associés d’une SARL de famille ont la possibilité de bénéficier d’exonérations des plus-values dans le cas de cessions de parts :

  • exonérations en fonction des recettes
  • exonérations si c’est un départ à la retraite
  • exonérations en fonction de la valeur de l’entreprise.

Ces exonérations d’impôt sont possibles si et seulement si la totalité, et non pas une partie, des droits est cédée. Cette cession peut être d’ailleurs effectuée au profit de plusieurs individus, car rien n’oblige une vente totale des parts à une seule et même personne.

Certains inconvénients….

Dans une SARL classique les bénéfices sont normalement répartis entre les associés. Dans une SARL de famille, les associés sont imposés sur les bénéfices effectifs, que ceux-ci soient empochés ou non.

La rémunération du gérant de la SARL de famille n’est pas fiscalement déductible du bénéfice imposable.

Si la SARL de famille est bénéficiaire, le foyer fiscal percevant des revenus importants sera soumis à l’IR au taux de 45%, alors que les taux de l’IS vont de 15% à 33%. (15% si les bénéfices vont jusqu’à 38120€, et 33% si les bénéfices sont au-delà de 500000€.).

Le lien familial nécessaire entre les associés. Peut-être aussi un inconvénient lorsque l’entreprise en difficulté a besoin d’un nouvel associé pour garantir son développement : l’impossibilité de faire rentrer un associé étranger peut empêcher alors une évolution, une croissance voire une pérennité de la société en situation délicate. Mais on peut aussi rajouter qu’il n’est pas toujours simple et naturel de travailler en famille.