Création d’une SELURL : les démarches

Bien que son nom semble un peu barbare, la SELURL, qui signifie société d’exercice libéral unipersonnelle à responsabilité limitée, n’est ni plus ni moins qu’une forme d’EURL (modalité unipersonnelle de la SARL), destinée aux professions libérales. Vous pourrez également rencontrer l’acronyme SELEURL ou SELARLU, mais le terme SELURL est le plus utilisé. 

Similaire à la SELARL en tous points, jusqu’à ses modalités de création, la SELURL se distingue toutefois par son associé unique. Comme toute société, elle nécessite des formalités précises pour sa constitution et son immatriculation. 

Voyons ensemble les différentes caractéristiques de la SELURL, et passons en revue les démarches à effectuer pour la création de ce type de société. 

Qu’est-ce qu’une SELURL ? 

La SELURL est une déclinaison de la SEL, au même titre que la SELARL, qui reprend les grands principes de l’EURL à destination des professions du secteur libéral réglementé. Cela concerne donc des professionnels comme les avocats, les sages-femmes, les comptables ou même les architectes, qui ne peuvent prétendre au statut de SARL. La SELURL est une société à responsabilité limitée, spécialement aménagée et prévue pour les professions libérales qui souhaitent exercer sans autres associés. 

Quelles sont les caractéristiques de la SELURL ? 

Au contraire de la SELARL, qui doit disposer d’au moins 2 associés, la SELURL est constituée d’un seul associé. L’entrepreneur est libre de fixer le montant de son capital social et un euro suffit à créer la société. L’apport peut être réalisé en numéraire (argent) ou en nature. 

Dans le cas des apports en numéraire, à la création de l’entreprise, le capital doit être libéré à hauteur d’au moins 20 % de son montant. Le reste des apports en numéraire peut être libéré au cours des 5 années suivantes. Toutefois, la libération intégrale du capital défini lors de la constitution de la SELURL doit avoir lieu avant toute augmentation de capital de la société.

Côté social, le gérant de la SELURL est rattaché régime des travailleurs non-salariés (TNS). Côté fiscal, l’entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu (IR). Toutefois, l’option de l’impôt sur les sociétés reste possible.  

Comme pour la SARL, la SELURL limite la responsabilité de l’associé au montant de ses apports, ce qui protège son patrimoine personnel lors d’un dépôt de bilan. Néanmoins, si le gérant fait une faute de gestion, ou s’il donne sa caution personnelle pour un emprunt, il pourra voir ses propres biens engagés.

Pourquoi choisir la SELURL ? 

Lorsqu’un professionnel libéral ne souhaite pas s’associer, le choix de la SELURL s’impose presque de lui-même. En effet, ce statut est très encadré par la loi et protège considérablement l’associé unique ou le gérant. De même, la souplesse de son capital social, permettant une libération partielle (20 %) à sa création, assure un certain confort aux professionnels qui débutent. Enfin, comme l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) dont elle reprend les caractéristiques, la SELURL permet d’accueillir de nouveaux associés en ouvrant son capital social. En effet, l’arrivée d’associés dans la SELURL a pour simple conséquence son passage au statut de SELARL.

Que doivent contenir les statuts d’une SELURL ? 

Comme pour toute création d’une société, la constitution d’une SELURL nécessite de rédiger les statuts de l’entreprise, qui fixent ses grands principes de fonctionnement. Dans ces derniers, on doit retrouver : 

  • La dénomination de la société (son nom) ; 
  • L’objet social de l’entreprise (son domaine de compétences, l’activité qu’elle va exercer) ;
  • L’adresse du siège social de la SELURL ;
  • Le montant du capital social ;
  • La répartition des apports en numéraire et en nature ;
  • La date de clôture de l’exercice (généralement admise comme étant au 31 décembre, même si une autre date est tout à fait envisageable).

Quelles sont les formalités à accomplir pour la création d’une SELURL ? 

Après avoir rédigé les statuts et, éventuellement, les avoir enregistré au service des impôts des entreprises (notamment en cas d’acte notarié ou d’apports d’immeubles, de fonds de commerce, de parts sociales ou d’actions), l’associé de la SELURL procède à la publication d’une annonce légale. Cette parution a lieu sur un support habilité (journal d’annonces légales ou site internet) du département du siège social de l’entreprise.

Enfin, la création d’une SELURL exige la constitution d’un dossier d’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Celui-ci est déposé auprès du Greffe du Tribunal de Commerce, du Centre de formalités des entreprises (CFE) compétent ou du guichet unique électronique.

Le dossier d’immatriculation contient une liste assez importante de pièces justificatives, comme : 

  • Un exemplaire des statuts originaux, daté, paraphé et signé par l’associé unique ; 
  • Un exemplaire du procès-verbal de nomination du dirigeant, s’il n’est pas nommé dans les statuts; 
  • Le formulaire Cerfa M0 d’immatriculation rempli et signé par le gérant ; 
  • Une attestation d’occupation du siège social ; 
  • Un justificatif d’identité en cours de validité du dirigeant ; 
  • Une déclaration de non-condamnation du dirigeant, avec attestation de filiation ; 
  • Un justificatif attestant de la capacité à exercer l’activité réglementée (diplôme, agrément, titre, etc.) ; 
  • Une attestation de parution d’un avis de création dans un journal d’annonces légales ; 
  • Un chèque à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce. 

Le traitement du dossier peut prendre plusieurs jours en fonction de la période d’activité du greffe. Une fois validé, vous recevrez l’extrait K-bis de la SELURL, attestant de son existence juridique.