Le secteur des services à la personne est en croissance constante. En 2019, d’après la Fédération des Particuliers Employeurs de France (Fepem), 3,3 millions de particuliers emploient à leur domicile près de 1,4 million de salariés. Malgré une baisse notable avec la crise sanitaire, le secteur a résisté et les salariés ont massivement repris leur activité en 2021.
L’aide à domicile (ou l’aide à la personne) englobe en réalité des activités très diverses : garde d’enfants, soutien scolaire, aide aux personnes âgées ou en situation de handicap, services à la personne ponctuelle (jardinage, travaux d’entretien, ménage, repassage, etc.).
Enfin, il s’agit d’un secteur qui, selon l’activité envisagée par un entrepreneur, peut être réglementé et soumis à conditions. Obligations légales, choix du statut juridique ou démarches de création d’entreprise, nous vous expliquons tout ce qu’il faut savoir pour créer une entreprise d’aide à domicile.
Créer une entreprise d’aide à domicile : un agrément obligatoire pour certaines activités
Avant même de commencer les formalités de création d’entreprise, l’entrepreneur qui souhaite se lancer dans une activité de services d’aide à domicile doit se renseigner sur l’obligation, ou non, de posséder un agrément.
Les activités nécessitant un agrément
Un agrément est obligatoire pour une activité de services relevant de :
- la garde à domicile et l’accompagnement d’enfants de moins de 3 ans ;
- la garde de malades ;
- l’aide à domicile aux personnes âgées d’au moins 60 ans ;
- l’assistance aux personnes handicapées ou dépendantes ;
- la conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes ;
- l’aide à la mobilité et l’accompagnement hors du domicile de personnes âgées ou handicapées.
L’agrément de la DREETS (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) est essentiel pour exercer. Il a une portée départementale et une durée de validité de 5 ans.
Les conditions pour obtenir un agrément
L’agrément nécessite de remplir plusieurs conditions cumulatives :
- exercer uniquement une activité de services à la personne au domicile des clients ;
- avoir les moyens (humains, matériels, financiers) permettant d’exercer l’activité en question ;
- respecter un cahier des charges précis (conditions de fonctionnement et d’organisation, continuité des services, évaluation des prestations, qualités requises, etc.).
Les démarches de demande d’agrément
La demande d’agrément est à réaliser directement en ligne sur le site de télé-procédures NOVA, en complétant le formulaire de demande d’agrément. La DREETS dispose d’un délai de 3 mois pour répondre à la demande d’agrément obligatoire ou de 2 mois si l’agrément est facultatif. À défaut de réponse, la demande d’agrément est considérée comme acceptée.
Pour les activités ne nécessitant pas d’agrément, il est tout à fait possible de procéder à une certification volontaire (non soumise à une limite de validité) auprès d’organismes indépendants (NF Service, Qualicert, Qualisap) afin d’assurer une qualité de service aux clients de l’entreprise.
Créer une entreprise de services d’aide à domicile : choisir le statut de l’entreprise
Plusieurs statuts juridiques peuvent convenir à une entreprise d’aide à domicile :
- pour une personne seule : l’auto-entreprise (ou micro-entreprise) ou la société commerciale, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) ou entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ;
- pour exercer à plusieurs : la société par actions simplifiée (SAS) ou la société à responsabilité limitée (SARL), des formes juridiques qui permettent la répartition du capital et des bénéfices entre plusieurs associés.
Créer une entreprise d’aide à domicile : réaliser les formalités de création d’entreprise
La création d’une auto-entreprise est une démarche simple. Il faut se connecter sur le guichet unique électronique des entreprises ou y créer un compte si vous n’en aviez jamais créé. A partir de la saisie des données demandées pour l’immatriculation de votre entreprise de services d’aide à domicile, le guichet unique transmet automatiquement les informations aux organismes de validation. Il n’est plus question de formulaire Cerfa.
Si vous choisissez la création d’une société commerciale passe pour créer votre activité, plusieurs formalités sont nécessaires.
La rédaction des statuts juridiques (SASU, EURL, SAS ou SARL) de votre entreprise et le dépôt du capital social
Les statuts juridiques définissent l’ensemble des règles de fonctionnement de la société et les relations entre les associés : répartition du capital social, limite et répartition des pouvoirs, nomination d’un représentant légal (gérant ou président), conditions de décisions des assemblées générales, conditions d’arrivée de nouveaux associés / actionnaires… Selon la forme juridique choisie, certaines de ces caractéristiques sont clairement définies par le code de commerce, ou décidées librement par les créateurs de la société.
L’autre démarche, qui fait suite à l’adoption des statuts juridiques, est le dépôt du capital social. Sans cela, vous ne pourrez pas procéder à l’immatriculation de votre entreprise au registre national des entreprises (RNE), qui englobe le registre du commerce et des sociétés (RCS) depuis la mise en place du guichet unique en janvier 2023.
Vous avez également tout intérêt à ouvrir un compte bancaire professionnel pour gérer votre activité.
La publication d’une annonce légale
La publication d’une annonce légale est une démarche obligatoire en France lors de la création d’entreprise, ainsi que pour toute modification des statuts. L’annonce légale de constitution d’une société doit être publiée dans un journal d’annonces légales habilité dans le département du siège social de l’entreprise ou sur un site de presse en ligne agréé également dans le département (SHAL). Le prix de la publication dépend du statut juridique choisi pour l’entreprise. Depuis le 1er janvier 2021, un tarif forfaitaire s’applique aux annonces légales de constitution de société. Par exemple, en 2023, le prix d’une annonce légale de constitution de SASU immatriculée à Paris ou à Lille coûte 135 euros HT. Dans les départements du Cher, des Côtes-d’Armor ou du Puy-de-Dôme, la publication sera facturée 138 euros hors taxe. Dans toute la France, sauf La Réunion et Mayotte (165 euros HT). Le tarif le plus élevé de 162 euros pour l’annonce légale de création d’une SASU concerne les départements de La Réunion et de Mayotte.
La demande d’immatriculation sur le guichet unique
Enfin, comme l’entrepreneur individuel, le représentant légal d’une société (gérant / président) doit effectuer les formalités d’immatriculation de sa société sur la plateforme du guichet unique. Elle remplace l’ensemble des centres de formalités des entreprises (CFE) et vous n’avez plus besoin de Cerfa M0.
La déclaration d’aide à la personne
La déclaration d’aide à la personne permet à l’entrepreneur et ses clients de bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux (taux de TVA réduit, crédit d’impôt, allègement de charges patronales de Sécurité sociale, etc.). La déclaration d’aide à la personne est à transmettre à la DREETS du lieu du siège social de l’entreprise par voie dématérialisée ou par lettre recommandée avec accusé de réception.