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Créer son entreprise : rédiger les statuts de sa SARL

Lorsque l’on crée une société, et tout particulièrement une SARL, la rédaction des statuts est l’une des premières étapes à remplir. Il s’agit d’une procédure très importante, puisque ce document possède une valeur juridique et va régir la vie et le fonctionnement de l’entreprise. Rédiger des statuts précis et minutieux s’avère donc essentiel, afin d’éviter tout conflit ou blocage entre les associés et / ou les gérants. Primordiales pour que la société se développe dans de bonnes conditions, il ne faut pas négliger certaines mentions. Pour vous permettre d’y voir plus clair en ce qui concerne la rédaction des statuts de votre SARL, faisons un tour d’horizon des différentes clauses, obligatoires ou facultatives, à y faire figurer. 

Les clauses obligatoires lors de la rédaction des statuts d’une SARL 

Dans les modèles de statuts juridiques d’une société de type SARL, on compte 8 clauses (ou articles) obligatoires et incontournables : 

  • La forme juridique de la société, à savoir société à responsabilité limitée (SARL) dans votre cas. 
  • La durée d’existence de l’entreprise, que vous êtes libre de fixer vous-même tant qu’elle n’excède pas 99 ans. Si vous ne prévoyez pas de fermer votre société à plus ou moins long terme, n’hésitez pas à inscrire cette durée maximale. 
  • La dénomination sociale de la SARL, à savoir son nom, qu’il faut distinguer du nom commercial s’il en existe un (attention toutefois à ce que celui-ci ne soit pas utilisé par une autre entreprise ou une marque déposée).  
  • L’objet social de la SARL, qui consiste en une description de son activité (vente de produits, fourniture de services, etc.). Dans la mesure du possible, si vous souhaitez développer votre entreprise vers d’autres activités, déclarez-les lors de la constitution de la société. Cela vous évitera de réaliser la formalité de modification de l’objet social obligatoire pour respecter le droit des sociétés. Cependant, prenez en compte le prix d’une annonce légale qui est calculé sur la longueur du texte. 
  • L’adresse du siège social de la société, c’est-à-dire le local reconnu sur le plan juridique, social et administratif. Si vous le souhaitez, la domiciliation officielle de la SARL peut être différente du lieu d’exercice de l’activité. À noter que les dirigeants d’une SARL peuvent mettre la domiciliation de leur entreprise à leur domicile pour une durée illimitée, seulement si les règles préfectorales le permettent, et en cas de location de ce logement, si leur contrat de bail ne stipule rien s’y opposant. 
  • Le montant du capital social de la société, à savoir le total des apports des associés, en numéraire et / ou en nature. Sachez que le montant minimum fixé par la loi pour immatriculer une SARL est de 1 euro. N’oubliez pas de préciser la répartition des parts ou des actions entre les différents associés : par exemple un capital de 20 000 euros réparti en 100 parts de 200 euros, ou encore 10 000 parts de 1 euro. 
  • Les modalités de libération des apports, comme lorsqu’il s’agit d’un versement effectué sur un compte au nom de la société. 
  • L’obligation d’information des conjoints des associés, en fonction de leur régime matrimonial : ils doivent avoir été informés de la participation de leur conjoint au capital de la SARL. Dans le cas du régime matrimonial de la communauté universelle, il peut même être nécessaire que le conjoint de l’associé signe les statuts ou rédige une attestation dans laquelle il / elle renonce à devenir associé de l’entreprise. 

Les clauses facultatives lors de la rédaction des statuts d’une SARL 

En plus de ces clauses obligatoires, il peut être utile d’inclure un certain nombre d’autres articles lors de la rédaction des statuts. En effet, ils peuvent être une sécurité supplémentaire pour la société et le déroulement de l’activité. En fonction de votre situation et de la taille de votre projet d’entreprise, vous pouvez par exemple mentionner : 

  • Les modalités de répartition des bénéfices, si celle-ci est différente de celle du capital, et à condition qu’un associé ne prenne pas l’ensemble de celui-ci. Sans précision, la part de chaque associé est proportionnelle aux apports qu’ils ont effectués. 
  • La nomination du gérant, qui doit automatiquement être l’un des associés de la société. À noter qu’ils peuvent être plusieurs. 
  • Les pouvoirs du gérant, notamment si vous souhaitez limiter ces derniers. En effet, par défaut, il dispose d’un large pouvoir de décision et d’engagement pour la gestion, dans l’intérêt de la SARL. Les statuts peuvent limiter ou définir des conditions de prise de décision si les associés le souhaitent. 
  • Le mode de consultation des associés, notamment lorsqu’il est question de modifier les statuts ou d’approuver les comptes annuels. 
  • La majorité requise pour l’adoption de certaines décisions. 
  • Les dates d’ouverture et de clôture des exercices annuels, surtout si ceux-ci sont différents de janvier à décembre. 
  • Les conditions de transmission des parts sociales peuvent faire l’objet d’une clause facultative qui peut être très utile en cas de décès d’un associé. 
  • Les modalités de liquidation de la SARL, notamment pour la désignation du liquidateur.