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Les formalités en cas de cessation d’une SARL

La cessation d’une SARL, aussi appelée « société à responsabilité limitée », met fin à l’activité de la société, soit de plein droit parce qu’elle atteint la durée prévue dans les statuts (99 ans maximum, prolongeables), soit sur décision des associés ou ordre d’un juge (liquidation judiciaire). Dans tous les cas, la fermeture d’une SARL, comme pour n’importe quelle autre entreprise, passe inévitablement par 3 phases : la dissolution, la liquidation et la radiation de l’entreprise.  

Vous êtes en pleine réflexion quant à la cessation de votre SARL et vous manquez encore d’informations à ce sujet ? Voyons ensemble tout ce qu’il faut savoir sur les formalités à accomplir pour mener à bien cette procédure complexe. 

Les formalités de dissolution anticipée d’une SARL par les associés 

La dissolution anticipée de la SARL, ou la cessation amiable, consiste à mettre fin à l’activité de l’entreprise avant le terme prévu par les statuts et à la demande des associés. Dans ce cas de figure, la décision de dissolution doit obligatoirement faire l’objet d’un vote par les associés, lors d’une convocation à assemblée générale extraordinaire et selon les conditions de votes prévues par le code de commerce et la loi (voir plus bas). Une fois la décision prise, un procès-verbal de dissolution doit être dressé (mentionnant l’organe décisionnaire, la date de la décision et le liquidateur de la société), puisque plusieurs formalités restent à effectuer, et ce, dans un délai d’un mois. Parmi celles-ci, on retrouve notamment : 

  1. la publication d’un avis de dissolution de la SARL dans un journal site internet d’annonces légales (dans le département du siège social) ; 
  1. le dépôt de la demande d’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés (RCS) via le Centre de formalités des entreprises (CFE) ou directement auprès du greffe du tribunal de commerce. 

Une fois toutes ces démarches réalisées, la liquidation de la SARL à proprement parler peut commencer, en sachant qu’il s’agit définitivement de la procédure la plus longue, puisque cette dernière peut durer jusqu’à 3 ans. 

Les formalités de liquidation d’une SARL 

Suite à la dissolution à l’amiable de la SARL, le liquidateur doit procéder à la liquidation de la SARL, et ce, dans un délai de trois ans à compter de la date de la décision. Durant cette période, il a donc pour mission de réaliser différentes opérations, parmi lesquelles : 

  • la réalisation des opérations de liquidation (terminer les affaires en cours, céder les actifs immobiliers et recouvrer les créances) ; 
  • l’établissement des comptes de liquidation (inventaire de l’actif et du passif) ; 
  • la clôture des opérations de liquidation lors d’une assemblée des associés, à l’issue de laquelle un procès-verbal doit être dressé et envoyé au service des impôts si présence d’un boni de liquidation ; 
  • le partage des bénéfices de la SARL entre les associés, sur la base de leurs parts sociales respectives ; 
  • la prise en charge des formalités fiscales (la déclaration des résultats, le dépôt de bilan, le paiement des impôts et taxes, etc.) ; 
  • le dépôt des documents pour la radiation de la SARL. 

À noter que dans le cadre d’une liquidation judiciaire, les gérants de la société sont automatiquement dessaisis de leurs fonctions. Par conséquent, les formalités de dissolution et de liquidation sont accomplies par un liquidateur judiciaire externe à l’entreprise, spécifiquement nommé par le juge. 

Les démarches de radiation d’une SARL 

La radiation de la SARL constitue la dernière étape de sa liquidation.  

Pour cela, le liquidateur doit demander la radiation de la société au registre du commerce et des sociétés, à l’aide de la déclaration de radiation (le formulaire M4). Celui-ci est à déposer en 3 exemplaires au greffe du tribunal de commerce, et doit être accompagné des documents suivants : 

  • un exemplaire du procès-verbal d’assemblée des associés, constatant la clôture des opérations de liquidation et certifié conforme par le liquidateur ; 
  • un exemplaire des comptes de liquidation certifiés conformes par le liquidateur ; 
  • une attestation de publication de l’avis de clôture de liquidation au journal d’annonces légales. 

Majorité et quorum pour les SARL  

Les règles générales qui s’appliquent aux assemblées générales de SARL sont définies par le législateur. Il faut prendre en considération la date de constitution de la société. 

Si votre SARL a été constituée avant le 4 août 2005, les règles sont les suivantes : adoption de la décision par les associés représentant au moins les 3/4 des parts sociales (C. com., art. L. 223-30, al. 2). Aucun quorum n’est requis. 

Si votre SARL a été immatriculée à partir du 4 août 2005, l’AGE doit d’abord remplir les conditions de quorum suivantes : 

  • première convocation des associés : au moins le ¼ des parts sociales des associés présents ou représentés ;  
  • seconde consultation : quorum réduit au 1/5 des parts détenues par les associés présents ou représentés, avec report de cette AG 2 mois plus tard si le quorum n’est pas atteint. 

En matière de majorité exigée, la loi de 2005 l’a fixée aux 2/3 des parts détenues par les associés présents ou représentés. 

Si les associés d’une SARL créée avant août 2005 souhaitent appliquer ces règles de quorum et de majorité, c’est possible par une décision prise à l’unanimité.