Formulaires CERFA pour la SARL

L’ensemble des démarches administratives importantes dans la vie d’une entreprise (création, transfert de siège social, changement de nom ou d’activité, nomination d’un nouveau gérant, etc.) fait l’objet d’une réglementation prévue par la loi.  

Pour cela, un document, basé sur un modèle unique et décliné pour chacune des formalités concernées, a été créé : le formulaire CERFA (Centre d’Enregistrement et de Révision des Formulaires Administratifs). À télécharger sur le site officiel de l’administration française, il est à transmettre au greffe du Tribunal de commerce dans des cas bien précis. Pour vous aider à y voir plus clair, faisons un point sur les différents modèles de formulaires CERFA nécessaires pour lors de la vie d’une SARL. 

Le formulaire M0 pour l’immatriculation d’une SARL 

L’entrepreneur qui souhaite créer son entreprise doit obligatoirement procéder à une demande d’immatriculation de sa société auprès du greffe du Tribunal de commerce, ou du CFE compétent (Centre de Formalités des Entreprises), afin que la SARL soit inscrite au RCS, le Registre du Commerce et des Sociétés. 

Pour cela, le gérant d’une SARL doit utiliser un formulaire M0 spécifique au statut juridique choisi, le CERFA N° 11680*08 « Déclaration de constitution d’une société à responsabilité limitée ». Ce formulaire est également valable pour la création d’une SELARL ou d’une SARL à associé unique (plus connu sous le nom d’EURL), sauf dans le cadre d’une activité agricole (CERFA spécifique). 

Le formulaire MBE de déclaration relative au(x) bénéficiaire(s) effectif(s) 

Après la création de sa SARL, le gérant est tenu de déclarer les bénéficiaires effectifs de la société, c’est-à-dire toutes les personnes physiques (il ne peut pas s’agir d’une personne morale) qui possèdent ou contrôlent plus de 25 % du capital social ou des droits de vote de la société, généralement les associés.  

La déclaration des bénéficiaires effectifs auprès du greffe du Tribunal de commerce s’effectue avec le formulaire MBE, CERFA N° 16062*01

Le formulaire M2 de déclaration de modification d’une personne morale 

Chaque décision prise dans l’entreprise et qui implique une modification de la société (transfert de siège de social, augmentation du capital, arrivée d’un nouvel associé, changement de dénomination sociale, dissolution, etc.) doit faire l’objet d’une déclaration auprès du greffe du Tribunal de commerce.  

Pour cela, le gérant d’une SARL doit transmettre le formulaire M2, CERFA N° 11682*06 de déclaration de modification d’une personne morale, dument complété. 

Attention, le formulaire M2 n’est pas valable dans le cadre d’un changement de gérant de SARL. En effet, le changement de gérant fait l’objet d’une déclaration distincte, car il ne s’agit pas, en soi, d’une modification de la société. Pour ce faire, il faut utiliser le formulaire M3 de « Déclaration relative aux gérants et autres personnes liées à la société », CERFA 14580*04 (pour la SARL, la SEARL et l’EURL, sauf activité agricole). 

Le formulaire M4 de radiation d’une personne morale 

À l’instar de toute société commerciale, le gérant qui souhaite définitivement fermer sa SARL doit procéder à sa radiation du RCS par l’intermédiaire du formulaire M4 « Radiation d’une personne morale » CERFA N° 11685*02. La demande de radiation doit être transmise au greffe du Tribunal de commerce, le dossier doit contenir : 

  • le Cerfa  M4 complété et signé ; 
  • le procès-verbal de clôture des opérations de liquidation ; 
  • l’attestation de publication de l’annonce légale de clôture ; 
  • les comptes de liquidation. 

La publication d’une annonce légale obligatoire  

L’ensemble des formalités administratives effectuées à l’aide d’un formulaire CERFA implique une modification au RCS. Pour cette raison, ces formalités doivent faire l’objet d’une publicité légale. Le gérant d’une SARL doit donc rédiger et publier une annonce légale dans un Journal d’Annonces Légales (JAL) habilité dans le département du siège social de l’entreprise ou par l’intermédiaire d’un site de presse en ligne agréé. 

Pour qu’une annonce légale soit acceptée par le greffe du Tribunal de commerce, elle doit contenir certaines mentions obligatoires, qui varient en fonction de la nature de la demande. De manière générale, on retrouve :  

  • la dénomination de la société ; 
  • la forme juridique ; 
  • le montant du capital de la société ; 
  • l’objet social ; 
  • l’identité du gérant ou du président (nom, prénom, adresse) ; 
  • la durée de vie de l’entreprise ; 
  • l’adresse du siège social ; 
  • la date de signature des statuts ; 
  • l’adresse du greffe dont dépend la société. 

Concernant le coût de la publication d’une annonce légale, il est fixé par décret ministériel. Il faut savoir que la loi Pacte, adoptée en mai 2019, a instauré une forfaitisation du prix des annonces pour les demandes d’immatriculations de sociétés. Le tarif des autres types d’annonces est toujours calculé à la ligne, un tarif variant en fonction du département du siège social de l’entreprise. D’ici 2025, ce devrait être l’ensemble des annonces légales qui sera facturé sur la base d’un forfait.