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Qui peut être gérant d’une SARL ?

 La SARL, société à responsabilité limitée, fait partie des entreprises dont la direction est assurée par un gérant (ou plusieurs). Ce dernier a généralement tous les pouvoirs en ce qui concerne la gestion de la société, tant que ses décisions et ses actions se font dans l’intérêt de l’activité et respectent les limites de l’objet social. Toutefois, pour les opérations les plus importantes, le vote des associés réunis en assemblée générale reste bien évidemment obligatoire et incontournable. 

Vous êtes en plein projet de création d’une SARL ? Vous vous demandez s’il existe des conditions ou limitations au statut de gérant ? Pour vous aider à mieux comprendre tous les aspects de ce mandat, voyons ensemble toutes les caractéristiques qui concernent les fonctions du gérant dans une société à responsabilité limitée

Qui peut être nommé gérant d’une SARL ? 

Vous l’aurez compris, dès la création de la SARL, au moins un gérant doit être nommé, que ce soit par le biais des statuts ou par celui des associés de l’entreprise. De manière générale, voici tout ce qu’il faut savoir sur la personne qui peut être nommé : 

  • Le gérant nommé n’a pas l’obligation d’être un associé de la société, hormis si les statuts de la SARL mentionnent une clause contraire. 
  • Les époux peuvent chacun être gérant de SARL, peu importe leur régime matrimonial, y compris au sein de la même société (même en l’absence d’associés).  
  • Le gérant nommé doit être français, ou à défaut, titulaire d’un titre de séjour. 
  • Le gérant nommé doit avoir la capacité juridique d’exercer cette fonction, ce qui exclut automatiquement tous les mineurs non émancipés ou les personnes faisant l’objet d’une interdiction judiciaire. 

Comme nous venons de le préciser, les statuts de la SARL peuvent prendre certaines dispositions vis-à-vis du gérant, notamment en ce qui concerne les conditions qui entourent sa nomination. Si ce document stipule par exemple que la personne concernée doit être associée et titulaire d’un diplôme quelconque, un individu ne répondant pas à ces critères ne peut pas être nommé gérant. De même, les statuts de l’entreprise peuvent interdire le cumul des mandats, surtout pour les parties prenantes d’autres sociétés.  

Enfin, de par leur activité, certains professionnels sont interdits d’accès à la fonction de gérant. C’est par exemple le cas de l’avocat, de l’expert-comptable, ou encore du commissaire aux comptes. 

Comment est nommé le gérant d’une SARL ? 

La nomination du gérant d’une société à responsabilité limitée a lieu lors de sa création ou au cours de sa vie, lorsque la personne antérieurement désignée est amenée à partir. Avant toute chose, le nouveau gérant doit accepter ses fonctions par le biais d’une lettre manuscrite ou en apposant sa signature sur le procès-verbal de décision (précédée de la mention « bon pour acceptation des fonctions de gérant »). 

  • La nomination du gérant à la création de la société 

Lorsque le gérant est nommé à la création de l’entreprise, celui-ci est souvent inscrit dans les statuts. Il est également possible de le désigner dans un acte séparé, pour faciliter les formalités futures de nomination et éviter une nouvelle mise à jour des statuts. La nomination de la personne concernée doit intervenir dans un bref délai, puisque son identité doit figurer sur l’avis de constitution, publié dans le journal d’annonces légales avant toute immatriculation de l’entreprise. 

  • La nomination du gérant au cours de la vie de la société 

Lorsque le gérant doit être nommé en cours de vie sociale, les formalités dépendent directement des dispositions prises à la création de l’entreprise. Si la nomination a été inscrite dans les statuts de la SARL, tout changement de gérant implique une modification statutaire en bonne et due forme (avec publication d’un avis de modification dans un journal d’annonces légales et modification du registre du commerce et des sociétés).

Au contraire, si la nomination du gérant faisait l’objet d’un acte séparé, un nouvel acte suffit pour prendre en compte le changement de mandataire social. 

Dans tous les cas, la décision de nomination fait l’objet d’une assemblée générale des associés, durant laquelle ces derniers procèdent au vote à la majorité de plus de la moitié des parts sociales. Néanmoins, là encore, les statuts peuvent imposer des modalités différentes, par exemple en demandant une majorité plus élevée que celle prévue par la loi.