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Comment créer une SELAFA en 5 étapes ?

La SELAFA (société d’exercice libéral à forme anonyme) est une forme de société qui appartient à la famille des SEL, à savoir les sociétés d’exercice libéral, forme juridique réservée uniquement aux professions libérales réglementées. À ce titre, elle est par exemple tout à fait appropriée pour les professions juridiques ou judiciaires, ainsi que pour les professionnels de la santé ou du bâtiment (comme les architectes). Si la création de la SELAFA répond dans les grandes lignes aux mêmes règles et fonctionnements que les autres sociétés commerciales, on retrouve néanmoins quelques adaptations spécifiques à ce type d’activité libérale. Vous pensez être directement concerné par son champ d’application, mais vous manquez de connaissances sur le sujet ? Voici notre guide pour mieux comprendre la SELAFA et ses modalités de création. 

Comprendre les caractéristiques de la SELAFA 

La SELAFA est considérée comme une personne morale à partir du moment où son immatriculation au RCS est actée. Cependant, pour passer cette étape, les autorités compétentes doivent valider l’agrément ou le diplôme des professionnels concernés. Dans les faits, la SELAFA n’exerce qu’une seule activité libérale, mais sous certaines conditions, la loi autorise la création de SELAFA pour plusieurs activités professionnelles. Enfin, bien qu’il s’agisse d’une société anonyme, la SELAFA ne peut pas être cotée en bourse. 

Commerciale par sa forme, la SELAFA reste une société civile, soumise aux mêmes droits et obligations que ses consœurs. Par exemple, tout litige dans lequel l’entreprise est impliquée se règle devant un tribunal civil. De la même façon, elle ne peut ni être associée à une SNC, ni bénéficier d’un bail commercial. 

Composée d’au moins 2 actionnaires, qui exercent leur profession libérale dans la société ou qui participent uniquement au capital, la SELAFA doit avoir un capital social d’au moins 37 000 euros. En ce qui concerne sa fiscalité, elle est en théorie soumise à l’impôt sur les sociétés, même si l’option de l’impôt sur le revenu (régime fiscal des sociétés de personnes) reste possible au cours des 5 premières années suivant la date de création, sous certaines conditions définies par le Code général des impôts. 

Comme toutes les sociétés de cette envergure, la SELAFA doit respecter une stricte comptabilité, conforme aux normes du plan comptable général. Parmi ses obligations, l’entreprise doit établir et faire approuver tous ses comptes annuels par les actionnaires réunis en assemblée générale. 

Comprendre le fonctionnement de la SELAFA 

Si pour le fonctionnement de la SELAFA, on retrouve majoritairement les mêmes règles que pour la société anonyme, certaines subtilités propres aux professions libérales réglementées subsistent. 

D’une part, les dirigeants de la société doivent obligatoirement être des professionnels de l’activité concernée, sauf si plus de la moitié du capital et des droits de vote est détenue par des professionnels qui n’exercent pas leur activité au sein de la société. À l’image des autres entreprises, les actionnaires voient leur responsabilité limitée au montant de leurs apports, même si leurs biens personnels restent engagés dans le cadre de leurs actes professionnels. 

Comprendre le capital social de la SELAFA 

Comme nous l’avons vu plus haut, la SELAFA doit être constituée d’un capital minimum de 37 000 euros. La moitié du montant est à apporter dès la création de la société, alors que l’autre moitié peut être libéré dans les 5 ans qui suivent. En matière d’apports, le capital social ne peut être composé que d’apports en espèces ou en nature, amenés par : 

  • des personnes physiques ou morales qui exercent leur profession libérale dans la société ; 
  • des personnes physiques qui ont cessé leur activité professionnelle, mais qui ont exercé dans la société par le passé ; 
  • des héritiers d’un ancien associé qui peuvent rester actionnaires durant un délai de 5 ans après le décès de la personne concernée. 

Dans le régime de la SELAFA, les apports en nature doivent en principe faire l’objet d’une estimation par un commissaire aux apports, désigné à l’unanimité par les actionnaires fondateurs de la société. Enfin, comme dans la SA, il est possible d’émettre des actions de préférence dont les caractéristiques sont définies dans les statuts. 

Comprendre les statuts de la SELAFA 

Lors de la création de la SELAFA, les actionnaires fondateurs doivent rédiger des statuts pour établir le fonctionnement de la future société. Parmi les mentions obligatoires, ils doivent comprendre sa dénomination sociale, son objet social, l’adresse du siège social, les différentes formes d’apports au capital social, son montant, la date de clôture de l’exercice. Les statuts peuvent même définir les conditions de cession des actions, ou les conditions d’entrée de tout nouvel actionnaire de la SELAFA. Selon la situation des associés et des dirigeants, d’autres clauses peuvent être nécessaires, d’où la nécessité de bien se renseigner en amont. 

Comprendre les formalités de création d’une SELAFA 

La création d’une SELAFA est régie par les mêmes règles que les autres sociétés, société d’exercice libéral (SEL) ou sociétés commerciales (SARL, SAS, SA…). Ainsi, il est nécessaire de constituer un dossier d’immatriculation, à faire enregistrer au Greffe du Tribunal de Commerce dont dépend le futur siège social. De nombreux documents doivent être fournis avec le formulaire M0, comme un exemplaire du procès-verbal de nomination du gérant, une copie des statuts, une attestation de parution dans un journal d’annonces légales, ou même une attestation d’occupation du siège social. Toutes les informations nécessaires se trouvent facilement en ligne ou auprès du CFE compétent.